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Didier · 02-27-2004, 04:19 PM

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Cylinderlover @ 27.02.2004 à 15:18)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> ya une directive europeenne pour la vente de professionnel vers un particulier.
Le vendeur doit fournir minimum un an de garantie kilometrage illimité.
 </td></tr></table><div class='postcolor'> 
T'es sur de toi sur le coup?
La garantie minimale n'est pas de 3 mois?

Cylinderlover · 02-27-2004, 04:25 PM

je suis sur, je travaille dans les garanties automobiles... <!--emo& Coucou

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' />

Maintenant, c'est une directive europeenne qui est d'application depuis 1-1-2002.
L'allemagne et l'autriche ont directement appliqué cette directive dans leurs lois nationales respectives.
La France, la Belgique et le luxembourg ne devraient pas tarder car ils ne sont pas en ordre par rapport a l'europe

Thunder · 02-27-2004, 04:26 PM

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Didier @ 27.02.2004 à 15:19)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> </div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Cylinderlover @ 27.02.2004 à 15:18)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> ya une directive europeenne pour la vente de professionnel vers un particulier.
Le vendeur doit fournir minimum un an de garantie kilometrage illimité.
</td></tr></table><div class='postcolor'>
T'es sur de toi sur le coup?
La garantie minimale n'est pas de 3 mois?  </td></tr></table><div class='postcolor'> 
Effectivement.

Il doit sans doute y avoir une différence entre la garantie de 3 mois (pièces et main d'oeuvre) et la garantie d'un an contre les vices cachés.

Donc à nous de faire la preuve qu'il y en avait.

Thunder · 02-27-2004, 04:28 PM

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Cylinderlover @ 27.02.2004 à 15:25)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> je suis sur, je travaille dans les garanties automobiles... <!--emo& Coucou

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' />

Maintenant, c'est une directive europeenne qui est d'application depuis 1-1-2002.
L'allemagne et l'autriche ont directement appliqué cette directive dans leurs lois nationales respectives.
La France, la Belgique et le luxembourg ne devraient pas tarder car ils ne sont pas en ordre par rapport a l'europe  </td></tr></table><div class='postcolor'> 
OK, ça confirme alors.

Sinon, il existe un principe en droi européen : c clui de l'applicabilité directe. Cela signifie en clair que les directives européennes s'appliquent en droit national même s'il n'y a pas eu transposition. Ca va même plus loin : le juge national est OBLIGE d'appliquer la directive européenne.

Thunder · 02-27-2004, 04:31 PM

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Thunder @ 27.02.2004 à 15:28)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> </div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Cylinderlover @ 27.02.2004 à 15:25)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> je suis sur, je travaille dans les garanties automobiles... <!--emo& Coucou

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' />

Maintenant, c'est une directive europeenne qui est d'application depuis 1-1-2002.
L'allemagne et l'autriche ont directement appliqué cette directive dans leurs lois nationales respectives.
La France, la Belgique et le luxembourg ne devraient pas tarder car ils ne sont pas en ordre par rapport a l'europe </td></tr></table><div class='postcolor'>
OK, ça confirme alors.

Sinon, il existe un principe en droi européen : c clui de l'applicabilité directe. Cela signifie en clair que les directives européennes s'appliquent en droit national même s'il n'y a pas eu transposition. Ca va même plus loin : le juge national est OBLIGE d'appliquer la directive européenne.  </td></tr></table><div class='postcolor'> 
Sauf qu'on l'a depuis plus d'un an en fait (acheté le 05-02-2003)... [img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_mad.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_mad.gif' />

Cylinderlover · 02-27-2004, 04:33 PM

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Thunder @ 27.02.2004 à 15:28)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> </div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Cylinderlover @ 27.02.2004 à 15:25)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> je suis sur, je travaille dans les garanties automobiles... <!--emo& Coucou

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' />

Maintenant, c'est une directive europeenne qui est d'application depuis 1-1-2002.
L'allemagne et l'autriche ont directement appliqué cette directive dans leurs lois nationales respectives.
La France, la Belgique et le luxembourg ne devraient pas tarder car ils ne sont pas en ordre par rapport a l'europe </td></tr></table><div class='postcolor'>
OK, ça confirme alors.

Sinon, il existe un principe en droi européen : c clui de l'applicabilité directe. Cela signifie en clair que les directives européennes s'appliquent en droit national même s'il n'y a pas eu transposition. Ca va même plus loin : le juge national est OBLIGE d'appliquer la directive européenne.  </td></tr></table><div class='postcolor'> 
c'est bien l'application directe mais tu imagine la démarche au niveau des institutions européennes pour ta voiture. Je pense que tu risque d'qbqndonner a cause de la lenteur administrative.

Si tu est motivé, il te "suffit" de conatcter le mediateur européen.

Cependant, je pense que ton cas n'est pas assez flagrant, car tout ce qui piece d'usure ne peut pas etre repris...

Thunder · 02-27-2004, 04:37 PM

C'est une pièce d'usure le joint de culasse ? <!--emo&

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_question.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_question.gif' />

Bozo · 02-27-2004, 04:38 PM

Donc tu te retrouves avec un "meuble". Comme l'a dit Didier, si t'aimes jouer avec les allumettes c'est le moment ou jamais.

***Florian*** · 02-27-2004, 04:40 PM

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'>La France, la Belgique et le luxembourg ne devraient pas tarder car ils ne sont pas en ordre par rapport a l'europe </td></tr></table><div class='postcolor'>
Pas certain ... car le délais de transcription des directives est souvent très long et hors délais ... hélas !

Droopy · 02-27-2004, 04:43 PM

Tu le répares et tu le vends comme te le dit Gaaaz depuis des lustres ...

Pour te couvrir tu présentes toutes les factures d'entretien en ta pocession et point barre.
Tu es réglo avec le vendeur cat tu lui fais part des problèmes déjà rencontrés ... et comme aux dernières nouvelles tu n'a pas de boules de cristal et que ta mère n'est pas Mme Irma (à moins que <!--emo&

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/vert.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='vert.gif' /> ) ben tu sais pas ce qui va se passer dans le futur, fut-il proche ou non <!--emo& Coucou

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' />

Saïrus · 02-27-2004, 04:43 PM

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Droopy @ 27.02.2004 à 15:43)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> Tu le répares et tu le vends comme te le dit Gaaaz depuis des lustres ...

Pour te couvrir tu présentes toutes les factures d'entretien en ta pocession et point barre.
Tu es réglo avec le vendeur cat tu lui fais part des problèmes déjà rencontrés ... et comme aux dernières nouvelles tu n'a pas de boules de cristal et que ta mère n'est pas Mme Irma (à moins que <!--emo&

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/vert.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='vert.gif' /> ) ben tu sais pas ce qui va se passer dans le futur, fut-il proche ou non <!--emo& Coucou

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' />  </td></tr></table><div class='postcolor'> 
et il le vend une bouchée de pain... [img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_confused.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_confused.gif' />

Droopy · 02-27-2004, 04:45 PM

pourquoi, c'est un Patrol GR qui est entretenu, factures à l'appui, donc pas de soucis ... Acheté 13 k€ il y a un an je le mettrais à 12 k€ à débattre point final.

Cat_Man · 02-27-2004, 04:49 PM

Par contre, faut pas le vendre à qq de ta famille avec qui tu t'entends bien ou un supérieur hiérarchique de ta boite <!--emo&

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/vert.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='vert.gif' />

Saïrus · 02-27-2004, 04:49 PM

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Droopy @ 27.02.2004 à 15:45)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> pourquoi, c'est un Patrol GR qui est entretenu, factures à l'appui, donc pas de soucis ... Acheté 13 k€ il y a un an je le mettrais à 12 k€ à débattre point final.  </td></tr></table><div class='postcolor'> 
et personne ne le prend !

franchement, on me propose une Lag II qui a essuyé un max de plâtres (comme quelques uns du forum) même à très bon prix... j'hésiterais !

en plus elle vient d'allemagne, au moins 2 ème main, >150.000kms...

Bozo · 02-27-2004, 04:50 PM

</div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Droopy @ 27.02.2004 à 15:45)</td></tr><tr><td id='QUOTE'> Acheté 13 k€ il y a un an je le mettrais à 12 k€ à débattre point final.  </td></tr></table><div class='postcolor'> 
Je comprends maintenant pourquoi t'as encore ton A4 sur les bras... <!--emo& Wink

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_wink.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_wink.gif' />

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