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5.1 contrôle des points 0.1.1 Numéro d'immatriculation, 0.2.1 Plaque constructeur et 0.2.2 Frappe à froid sur le chassis
"Les véhicules dont la première mise en circulation date de plus de 30 ans au jour du contrôle ne font
l’objet d’aucune contre-visite au titre de l’ensemble numéro de châssis. En conséquence, les défauts
0.2.1.2.4 et 0.2.2.2.4 sont remplacés par les défauts 0.2.1.2.3 et 0.2.2.2.3 et les défauts 0.2.2.3.1 et
0.2.2.3.2 ne sont pas mentionnés pour ces véhicules."
---
Ceci que la carte grise soit normale ou pas.
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Merci pour l'info
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(02-03-2011, 11:52 AM)French Frie a écrit : pour bien connaître un centre de CT, je confirme qu'ils ne peuvent plus accepter cette anomalie
c'était effectivement une remarque ne donnant pas lieu à contre-visite, mais c'est fini... SAUF pour les véhicules en CGC
!
Encor faut il que le centre de CT ou tu vas soit au courant et comme pour l'instant le texte est disons ....flou .. c'est pas gagné .... mais ca va venir
Deja ils ont du mal a appliquer la regle des 5 ans au lieu de deux ... [img]http://www.forum-autoroule.com/public/style_emoticons/<#EMO_DIR#>/mad3.gif' class='bbc_emoticon' alt='

' /> [img]http://www.forum-autoroule.com/public/style_emoticons/<#EMO_DIR#>/mad3.gif' class='bbc_emoticon' alt='

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Mais c'est pas à eux de l'appliquer celle-là, si ?
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