01-16-2003, 02:52 AM
Voilà, j'ai trouvé ce que je cherchais :
Citation :Conseil de Paris - Séances des 22 et 23 octobre 2001
Réponse à la question n°2001-366
Contrôle plaques
d'immatriculation étrangères
"La mise en circulation, par un ressortissant français, d'un véhicule muni de plaques d'immatriculation étrangères, en particulier allemandes sur le territoire national, est interdite en vertu des articles L.317-2, L.317-3, L.317-4, L.325-1 et L.325-2 du Code de la route.
En effet, ces articles stipulent que le propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation doit être identifiable à partir de sa plaque minéralogique et que toutes inscriptions fausses, erronées ou faisant obstacle au droit à réparation des autres usagers de la route sont prohibées.
En ce qui concerne les véhicules d'occasion en provenance d'Allemagne, les plaques d'immatriculation sont retirées du véhicule au moment de la vente et l'acheteur étranger doit quitter l'Allemagne avec des plaques temporaires valables sur le territoire français dans l'attente de l'accomplissement des formalités administratives nécessaires.
En effet, à son arrivée en France, l'acquéreur de l'automobile doit se conformer à la législation française et obtenir une carte grise à son nom auprès de la préfecture ou sous-préfecture de son domicile.
Il dispose également d'un délai de quinze jours pour obtenir de la Direction générale des Impôts un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la CEE. Ce certificat fiscal lui permet de faire circuler le véhicule pendant une période allant de quinze jours à quatre mois selon les cas, dans l'attente de l'accomplissement des formalités d'immatriculation.
En ce qui concerne les véhicules dont les propriétaires n'ont pas respecté les règles d'exportation du pays et qui circulent soit avec les plaques d'origine, soit avec les copies de plaques d'origine, ils font souvent l'objet de ventes sauvages à certaines portes de Paris.
Une double action est donc menée par les services de police locaux de police axée, d'une part, sur des contrôles routiers spécifiques et, d'autre part, sur des opérations de grande ampleur visant à réprimer les marchés illicites de véhicules d'occasion qui se tiennent, notamment, portes de la Villette et de Clignancourt.
C'est ainsi que depuis la fin du mois de juillet 2001, les opérations organisées sur les sites précités, avec le concours des services de la police judiciaire, et à plusieurs reprises, avec la participation des services fiscaux et des douanes, se sont traduites par l'enlèvement de 46 véhicules en stationnement gênant ou prolongé et la mise en fourrière de 60 autres véhicules pour vente illicite sur la voie publique.
De même, 10 voitures ont été saisies pour utilisation de fausses plaques d'immatriculation.
A noter cependant que les investigations menées lors des différents contrôles effectués n'ont pas permis de mettre en évidence l'organisation d'un réseau structuré.
Bien entendu, les surveillances exercées ne manqueront pas d'être poursuivies avec détermination."
Citation :<i>Note de service</i> :
Dans l’attente de l’accomplissement des formalités d’immatriculation, l’acquéreur d’un véhicule étranger est autorisé à circuler TEMPORAIREMENT sur le territoire national avec des plaques d’origine pendant :
* 4 mois AU PLUS à compter de la délivrance du certificat de dédouanement remis à l’acheteur à la douane, pour des véhicules en provenance d’un pays hors union européenne, sauf dans le cas ou les plaques d’origines ont été retirées.
* 15 jours AU PLUS à compter de la date d’achat vérifiée par la facture ou certificat de vente, pour les véhicules en provenance de l’union européenne, sauf dans le cas ou les plaques d’origine ont été retirées. Dans la pratique, le QUITUS FISCAL remis par le service des impôts permet de le faire circuler sous couvert de l’immatriculation d’origine pendant 15 jours supplémentaires.
Toutefois, pour l’ensemble des pays de l’union européenne des plaques temporaires sont émises par l’administration du pays d’origine. Ces plaques temporaires peuvent être regroupées en deux grandes catégories, les plaques d’exportation, qui obligent le nouveau propriétaire à quitter immédiatement le pays d’achat, et les plaques de transit, qui permettent la circulation dans le pays d’origine pendant un certain temps avant de le quitter.
Il convient de noter que les dates figurant sur les plaques provisoires étrangères n’ont AUCUNE VALEUR LEGALE en France. Il s’agit simplement d’une date limite au-delà de laquelle le véhicule ne pourra circuler dans son état d’origine.
Au cour des infractions, celles relevant du domaine contraventionnelle pourront faire l’objet d’une verbalisation, comme par exemple le dépassement des délais de circulation sanctionné par une amende de la 4ième classe (R. 322-5 du Code de la route). Si celui-ci n’exède pas un mois. Dans le cas de dépassement de plus d’un mois, il s’agit d’un DELIT prévu et réprimé par l’article L. 317-4 du Code de la route.
Au delà du concept de fausses plaque, le terme est « inappropriées » et permet de viser les conducteur sous-propriétaires cherchant à ne pas être identifiables. Ainsi, un très grand nombre d’acheteurs français circule sur le territoire national avec des copies de plaques d’origine ou provisoires reproduites sur des plaques étrangères ou françaises. Dans ce cas, elles ne présentent pas les sceaux officiels et sont donc facilement détectables. Il s’agit là d’une infraction prévue et réprimée par les articles L. 325’1, L. 325-2, L. 317-3, L. 317-4 et L. 417-1 du Code de la route qui prévoient la possibilité de MISE EN FOURRIRE du véhicule et LA GARDE A VUE du mis en cause.
Rappel des obligations concernant les plaques françaises :
- Elles doivent être en évidences de manière inamovible ;
- Les lettres jaunes et chiffres doivent être de couleur noire sur fond blanc à l’avant et fond jaune à l’arrière et imprimés en caractères normaux en relief ;
- Ces inscriptions doivent avoir une hauteur de 75 mn pour les véhicules et 45 mn pour les deux-roues qu’elles soient sur une ligne ou deux.
Art. 317-8 du Code de la route « Plaques d’immatriculation non réglementaires » 3ième classe A.F.M.
Faisant l’objet d’une contre-visite au contrôle technique.
Articles étudiés :
R. 322-1 et 2 du Code de la route : Défaut de certificat d’immatriculation pour un véhicule (défaut de carte grise) Cas 4 bis ;
R. 322-1 du Code de la route Défaut de déclaration de la mise en circulation d’un véhicule à la Préfecture du lieu d’immatriculation Cas 4 bis ;
R. 233-1 du Code de la route maintien en circulation d’un véhicule sans les pièces administratives exigées Cas 4 bis ;
R . 322-5 Non-changement de carte grise suite domicile ou changement de propriétaire Cas 4 bis .
Pour résumer
Circulation avec des copies de plaques étrangères sur support français :
L’infraction aux L. 317-2 et L. 317-4 est constituée quand
- le véhicule a été acquis dans un pays étranger ;
- l’immatriculation est étrangère et au nom du vendeur ;
- l’immatriculation étrangère est d’origine ou de transit ou d’export, mais les plaques sont de fabrication françaises, ( sauf pour les touristes étrangers ayant fait l’objet d'un vol de plaques, voir Plainte).
Citation :<i>Le Parisien, 26 Août 2002</i>
Chasse aux plaques d'immatriculation étrangères illégales
APRÈS le Val-de-Marne, c'est au tour de la Seine-et-Marne d'être confrontée à l'afflux de plaques minéralogiques étrangères illégales. Un habitant de Meaux a été arrêté mercredi, avenue Salvador-Allende à Meaux, à bord d'une Renault Clio immatriculée en Allemagne. La validité des plaques s'arrêtait au 14 juillet 2002. Ce qui n'a pas échappé aux policiers. Il avait omis de régulariser sa situation après avoir acheté une voiture à l'étranger. Une infraction que les forces de l'ordre sont bien décidées à ne pas laisser passer. Ainsi l'homme interpellé a passé une nuit en garde à vue. L'affaire sera finalement classée si, dans un délai d'un mois, il régularise sa situation. Cependant, ce type d'infraction peut coûter beaucoup plus cher. En effet, explique le parquet, la plupart des voitures achetées en Allemagne sont considérées là-bas comme des épaves. Car la législation allemande sur les contrôles techniques automobiles est beaucoup plus sévère qu'en France. Or, à leur retour, les automobilistes se heurtent à des frais importants pour pouvoir remettre le véhicule en circulation. C'est pourquoi, souvent, ils omettent de changer leurs plaques. Autre avantage : ils pensent qu'on ne retrouvera pas leur trace en cas de PV.
Fortes amendes
Mais les plaques minéralogiques allemandes ne sont pas les seules à inonder les cités. On peut constater également de nombreuses immatriculations belges. « Dans ce cas, le délit s'avère encore plus grave, souligne le parquet. Car en Belgique, on garde son immatriculation toute sa vie, car ce n'est pas le véhicule qui est immatriculé, mais le conducteur. De ce fait, la circulation avec d'anciennes plaques belges s'assimile à une fausse immatriculation. Ce qui peut coûter jusqu'à 5 ans de prison et 3 810 € (25 000 F). » Dans le Val-de-Marne, face à l'afflux de telles plaques, des policiers se sont spécialisés dans la chasse à ce type de plaques, multipliant les amendes et les mises en fourrière.
Citation :<i>Le Parisien, 17 avril 2002</i>,
DES PLAQUES D'IMMATRICULATION SOUS SURVEILLANCE
"Je pensais avoir effectué les démarches reglementaires !" A voir la tête que font les policiers, le conducteur d'une voiture immatriculée en Belgique comprend vite qu'il est en faute. "Vous roulez sans certificat d'immatriculation. On pourrait vous saisir le véhicule immédiatement..."
Avant-hier soir, une quarantaine de policiers ont été mobilisés pour une opération très spéciale. Objectif : arrêter systématiquement les voitures circulant avec des plaques d'immatriculation étrangères, de plus en plus nombreuses. Un contrôle pour vérifier la réglementation sur l'importation des voitures.
Au total, sept barrages ont ainsi été mis en place à Melun, Ponthierry et Dammarie.
Le conducteur de la voiture Belge se fait sermonner par un agent : "En Belgique, les plaques d'immatriculations sont nominatives. Elles appartiennent à vie à leur propriétaire. Lorsque vous avez acheté la voiture là-bas, vous auriez du rendre les plaques à l'administration Belge. C'est à vous d'effectuer les démarches auprès de la préfecture afin d'obtenir une immatriculation en WW, valable 15 jours.
L'automobiliste en infraction fait sont mea culpa : "Il y a un défaut d'information évident." Le policier acquiesce : "C'est vrai que la réglementation vient de changer. Jusqu'à présent, seuls les professionnels de l'automobile (carrossiers, vendeurs etc.) pouvaient demander le WW pour leurs clients. Aujourd'hui les particuliers doivent s'acquiter de cette démarche." Dont acte, d'autant que ces contrôles vont se poursuivre en Seine et Marne.
C'est dans les vieux pots que l'on fait les meilleures ruptures
![[Image: signature.gif]](http://ducatboy.free.fr/signature.gif)
