Obligation de délai des experts ???

[Raistlin]

<!--QuoteBegin-Florian+21.04.2004 à 18:48--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Florian @ 21.04.2004 à 18:48)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Et dont je déconseille plus que fortement le recours en cas de gros litige ... ces avocats travaillent à la hauteur de leur rémunération. Combien coûte par an une assistance juridique ? <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Il s'agit simplement de poser une question pour obtenir un conseil, ces avocats ne sont pas plus mauvais que les autres, j'ai toujours été bien conseillé quand j'ai fait jouer mes assistances et pourtant dans des tas de domains différents (droit des assurances, droit du travail, droit commercial)

Mais enfin Cyp te conseillera, il est super fort, avec lui pas besoin d'avocat <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/vert.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='vert.gif' /><!--endemo--> Et vu les conseils il doit pas prendre trop cher.

[megamix]

<!--QuoteBegin-Raistlin+21.04.2004 à 19:20--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Raistlin @ 21.04.2004 à 19:20)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--><!--QuoteBegin-cyp+21.04.2004 à 18:31--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (cyp @ 21.04.2004 à 18:31)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> <!--QuoteBegin-Raistlin+21.04.2004 à 15:41--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Raistlin @ 21.04.2004 à 15:41)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->

Ne joue pas sur les mots,  <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/boude.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='boude.gif' /><!--endemo-->  mettre fin à une autorisation de prélèvement unilatéralement est illégal.
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
<!--emo&:o-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_eek.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_eek.gif' /><!--endemo-->

ça va pas la tête ?

tu peut trés bien arreter un prélévement, ça n'a rien "d'illégal", encore heureux.
il peut en découler un litige financier, mais ça non plus, ce n'est pas illégal.

mais bon, arreter les mensualités d'une auto, ça va vite déclancher la venu d'un huissier...

Sinon, ce cas est pas cool du tout, mais c'est les risques d'une LLD... en plus de son prix plus élevé qu'un crédit classique !

Bref, evitez les LLD !!! <!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Relis le post <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/boude.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='boude.gif' /><!--endemo--> , mettre fin unilatéralement à un prélèvement est illégal, et devant tout banquier qui se respecte ce dernier te demandera une justification.

C'est illégal dans la mesure où un contrat lie les deux parties et qu'un contrat a force de loi entre les parties qui l'ont conclu, je ne vais pas te faire un cours de droit, je n'en ai ni le temps ni l'envie.

Tu te contredis toi même, si il en découle un litige financier c'est uniquement parce que tu n'avais pas le droit et parceque c'est illégal.

Essaye donc de mettre fin au prèlèvement de tes crédits, du téléphone, de l'électricité, et autres factures et tu viendras nous en dire des nouvelles. <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' /><!--endemo-->

C'est une rupture abusive de contrat.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
L'autorisation de prélèvement n'est pas quelque chose d'immuable !

Il suffit juste de dire à la banque que l'autorisation n'est plus valable.

Après si tu ne payes pas la facture d'une autre manière, ce n'est pas le problème de la banque mais du créancier !

Sinon le compte en séquestre est une preuve de bonne volonté mais dans le cas présent, est ce que le bailleur est en cause (je ne crois pas) ?

Par contre, c'est peut être à l'assurance d'avancer les loyers de la LOA.

[burnout]

El gato a raison

suites a des problemes dans la copropriete , des proprios (je suis locataires) ont continués de verser les charges mais plus au syndic

mais à la caisse des depots et consignation

le syndic a pu recupere sont argent a la resolution des problemes

ca a grandement accéléré les demarches d'ailleurs ! <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/bien.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='bien.gif' /><!--endemo-->

lucky duke
je te conseil de faire pareil

[ZeGato]

si c'est applicable dans ton cas, luke, il faut effectivement ouvrir un compte au nom du créancier à la CDC.

[Glouba]

Ton bailleur va devoir supporter le peu d'empressement de l'expert de ton assurance ? C'est prevu, ca ? Parce que sinon j'ai du mal a comprendre comment il va digerer la pilule...

[Luck]

Salut,
En fait j'ai regardé le contrat... visiblement il est normal que je continue à payer.
Comme on dit vulgairement : c'est la baise ! <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/mad3.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='mad3.gif' /><!--endemo-->
Ceci étant, un véhicule de courtoisie devrait être mis à ma disposition <i>au bon vouloir du concessionnaire</i>.
C'est vraiment limite car sur le contrat Audi il est écrit que j'accepte les conditions du bailleur. Lors de la signature du contrat (bon de commande) on ne sait même pas qui va être le bailleur !!!

Bref, plus jamais de LOA me concernant.
Plus jamais d'Audi non plus <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo-->

Je prépare un courrier à Audi France pour leur livrer le fond de ma pensée concernant le concessionnaire ALIANTIS dont le SAV est tout simplement merdique ainsi que le bailleur GE CAPITAL BANK dont le sérieux est à mourrir de rire (perte de documents, fax etc...).

Sans vouloir partir dans une procédure longue et coûteuse il y a tout de même quelque chose de pas très honnête :
C'est à Audi que j'ai fait une demande de LOA et je n'ai jamais eu affaire à GE avant la déclaration du sinistre. Cette histoire de conditions 'pré-acceptées' je n'en parle même pas.
Bref j'ai du mal à accepter GE Capital Bank comme interlocuteur, c'est vraiment pas clair. Je m'adresse à Audi pour louer une voiture avec entretien complet (en théorie seuls les pneus sont à ma charge). Or dès le premier probleme ils m'envoient promener en me disant qu'il faut s'adresser au bailleur qui lui est un 'simple' banquier qui n'a rien à faire de mes histoires.

Pour le bailleur c'est simple : la voiture fait l'objet d'un dossier de financement 'comme un autre' et tant qu'elle n'est pas payée d'une façon ou d'une autre ils ne veulent rien entendre, ils prélèvent. Logique.

Sa majesté l'expert automobile va peut-être bien vouloir regarder ma voiture dans les jours qui viennent...

Quel société pourrie, il faut se battre pour tout, absolument tout.

@+
Luc

[Luck]

Voila, comme ça commence à me gonfler toutes ces histoires, j'ai envoyé des courriers recommandés avec AR à Audi et au bureau "d'experts" en leur rappelant l'historique et leur indiquant que si l'affaire n'était pas résolue dans les plus brefs délais, je n'hésiterais pas à utiliser tous les moyens qui sont mis à ma disposition afin de faire valoir mes droits.
J'ai envoyé un fax à la direction du SAV du bailleur pour leur donner la fond de ma pensée en déclarant au passage l'incompétence de leurs services (énumération des pièces perdues etc...).
Juridiquement tout cela ne vaut pas grand chose, mais ça leur mettra peut-être la pression d'une façon ou d'une autre !

on verra bien <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_wink.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_wink.gif' /><!--endemo-->

@+ et bon week-end
Luc

[burnout]

La question est :

celui a qui tu verses le loyer est il aussi celui qui assure ton vehicule ??

si oui
afin de faire jouer l'assurance plus vite arrete de leur verser l'argent directement
et passes en caisses des depots
et envoi leur un AR leur indiquant cela

le fait de verser sur caisse des depots te dedouane d'une cessatio nde paiement qui te met en fautre

par contre, ca va accelerer les choses , car plus de rnetrée d'argent pour eux !

les AR aux experts et assurance etc ..sont un bon point pour faire avance ler sujet
à al rigueur mandate un expert à ta charge ( cf didier)

[Florian]

<!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Il s'agit simplement de poser une question pour obtenir un conseil, ces avocats ne sont pas plus mauvais que les autres<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Là dessus nous sommes d'accord ! Cela évite la consultation d'un avocat à xxxx€ de l'heure. Mais au moment d'engager une procédure ...

[Guest]

<!--QuoteBegin-Raistlin+21.04.2004 à 19:20--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Raistlin @ 21.04.2004 à 19:20)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->
Relis le post  <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/boude.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='boude.gif' /><!--endemo--> , mettre fin unilatéralement à un prélèvement est illégal, et devant tout banquier qui se respecte ce dernier te demandera une justification.

C'est illégal dans la mesure où un contrat lie les deux parties et qu'un contrat a force de loi entre les parties qui l'ont conclu, je ne vais pas te faire un cours de droit, je n'en ai ni le temps ni l'envie.

Tu te contredis toi même, si il en découle un litige financier c'est uniquement parce que tu n'avais pas le droit et parceque c'est illégal.

Essaye donc de mettre fin au prèlèvement de tes crédits, du téléphone, de l'électricité, et autres factures et tu viendras nous en dire des nouvelles.  <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' /><!--endemo-->

C'est une rupture abusive de contrat. <!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->


Tu confond contrat et moyen de paiement.

[Guest]

<!--QuoteBegin-megamix+22.04.2004 à 10:31--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (megamix @ 22.04.2004 à 10:31)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->

Sinon le compte en séquestre est une preuve de bonne volonté mais dans le cas présent, est ce que le bailleur est en cause (je ne crois pas) ?
<!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
C'est tout le fond du problème. Luke est balladé entre Audi et la banque qui a financée la voiture.
La banque veut ses remboursements de crédit, et Audi s'en branle.

Je vois pas de solution simple dans le sens ou les contrats de LOA sont béton.

[Guest]

Allez, une petite couche pour Rastlin qui m'a obligé à ouvrir ma bible :

<!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->
Contrairement au paiement par carte bancaire, le prélèvement bancaire a la particularité de pouvoir être annulé à n'importe quel moment et sur votre seule demande. Vous n'avez aucune explication à fournir au banquier. L'annulation peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->

Par contre, je parle là que de moyens de paiement...

Pour le reste, si le créancier n'est pas payé par un autre moyen, ou si les sommes dues ne sont pas versées à la CDC, il va y avoir litige, voir rupture abusive de contrat, mais tout ça est une affaire de justice (ou plutot de jugement).

[Glouba]

<!--QuoteBegin-cyp+25.04.2004 à 16:26--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (cyp @ 25.04.2004 à 16:26)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> <!--QuoteBegin-Raistlin+21.04.2004 à 19:20--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Raistlin @ 21.04.2004 à 19:20)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->
Relis le post  <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/boude.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='boude.gif' /><!--endemo--> , mettre fin unilatéralement à un prélèvement est illégal, et devant tout banquier qui se respecte ce dernier te demandera une justification.

C'est illégal dans la mesure où un contrat lie les deux parties et qu'un contrat a force de loi entre les parties qui l'ont conclu, je ne vais pas te faire un cours de droit, je n'en ai ni le temps ni l'envie.

Tu te contredis toi même, si il en découle un litige financier c'est uniquement parce que tu n'avais pas le droit et parceque c'est illégal.

Essaye donc de mettre fin au prèlèvement de tes crédits, du téléphone, de l'électricité, et autres factures et tu viendras nous en dire des nouvelles.  <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' /><!--endemo-->

C'est une rupture abusive de contrat. <!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->


Tu confond contrat et moyen de paiement. <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Ouais, enfin si c'est interrompre le prelevement pour envoyer un cheque a la place, l'interet est pas gigantesque <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_wink.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_wink.gif' /><!--endemo-->... Soit j'ai rien compris a l'histoire, soit Luck Duke pensait pas remplacer le virement mensuel par un autre paiement au bailleur (en tout cas pas directement, passqu'un compte bloque a la Caisse des Depots...), c'est-a-dire qu'il allait bel et bien creer un contentieux.

[Luck]

Voila Glouba t'as tout bon.
Mais à la relecture du contrat, je n'ai pas intérêt à le faire.
C'est sur Audi et l'expert qu'il faut taper !!!!
<!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/marteau2.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='marteau2.gif' /><!--endemo-->

[Luck]

Voila, encore une étape de franchie : la confrontation d'experts qui aura lieu le 13 mai...

'tain ils sont rapides ces experts <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_rolleyes.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_rolleyes.gif' /><!--endemo-->