Obligation de délai des experts ???

[Luck]

Bonjour,
Je me demande si à partir du moment où un bureau d'experts est missionné par un assureur pour expertiser un véhicule sinistré il y a un délai légal à ne pas dépasser ?

Pour mémoire mon A4 a brulé le 30 janvier, sinistre déclaré le jour même. Un centre d'experts a été missionné et nous attendons toujours le compte-rendu.
Les experts se renvoient la voiture (3eme expert) mais ne se prononce jamais.

Malgré différentes requêtes Audi me prend pour un c.. et le bailleur ne veut rien entendre tant que l'assurance ne lui paie pas la voiture.

Donc je continue à payer les mensualités de la LOA <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo-->
Moi qui pensais acheter cette voiture au bout de 3 ans et faire une affaire... <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/voyons.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='voyons.gif' /><!--endemo-->

je vais craquer <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/mad3.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='mad3.gif' /><!--endemo-->

[Didier]

<!--QuoteBegin-Luck Duke+21.04.2004 à 12:16--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Luck Duke @ 21.04.2004 à 12:16)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Bonjour,
Je me demande si à partir du moment où un bureau d'experts est missionné par un assureur pour expertiser un véhicule sinistré il y a un délai légal à ne pas dépasser ?

Pour mémoire mon A4 a brulé le 30 janvier, sinistre déclaré le jour même. Un centre d'experts a été missionné et nous attendons toujours le compte-rendu.
Les experts se renvoient la voiture (3eme expert) mais ne se prononce jamais.

Malgré différentes requêtes Audi me prend pour un c.. et le bailleur ne veut rien entendre tant que l'assurance ne lui paie pas la voiture.

Donc je continue à payer les mensualités de la LOA  <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo-->
Moi qui pensais acheter cette voiture au bout de 3 ans et faire une affaire...  <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/voyons.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='voyons.gif' /><!--endemo-->

je vais craquer  <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/mad3.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='mad3.gif' /><!--endemo--> <!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
En tout cas c'est pas normal !!!

Passe au dessus de ton agent général ...service sinistre de ta compagnie.

[Chris]

<!--QuoteBegin-Luck Duke+21.04.2004 à 11:16--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Luck Duke @ 21.04.2004 à 11:16)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Bonjour,
Je me demande si à partir du moment où un bureau d'experts est missionné par un assureur pour expertiser un véhicule sinistré il y a un délai légal à ne pas dépasser ?

Pour mémoire mon A4 a brulé le 30 janvier, sinistre déclaré le jour même. Un centre d'experts a été missionné et nous attendons toujours le compte-rendu.
Les experts se renvoient la voiture (3eme expert) mais ne se prononce jamais.

Malgré différentes requêtes Audi me prend pour un c.. et le bailleur ne veut rien entendre tant que l'assurance ne lui paie pas la voiture.

Donc je continue à payer les mensualités de la LOA <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo-->
Moi qui pensais acheter cette voiture au bout de 3 ans et faire une affaire... <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/voyons.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='voyons.gif' /><!--endemo-->

je vais craquer <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/mad3.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='mad3.gif' /><!--endemo--> <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Pourquoi ne pas mettre un terme aux prélèvements automatiques ?

Suite à un litige m'opposant à un FAI, j'ai procédé de la sorte, je peux t'assurer qu'on s'est enfin occupé de moi.

Ce genre de détail fait bouger les choses, je te l'assure.

[Raistlin]

<!--QuoteBegin-Chris+21.04.2004 à 12:29--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Chris @ 21.04.2004 à 12:29)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->
Pourquoi ne pas mettre un terme aux prélèvements automatiques ?

Suite à un litige m'opposant à un FAI, j'ai procédé de la sorte, je peux t'assurer qu'on s'est enfin occupé de moi.

Ce genre de détail fait bouger les choses, je te l'assure. <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Sauf que tu n'as légalement pas le droit de faire ça, même si c'est un bon moyen d'attirer l'attention.
Dans ce cas c'est une rupture du contrat qui le lie au loueur qui n'a peut être rien à voir avec les experts qui sont sans doute missionnés par Audi directement ou encore l'assurance.

Il faut d'abord dépétrer les liens contractuels qui unissent tout ce beau monde.

Et si le FAI ne t'a pas poursuivi c'est que l'enjeu est trop faible par rapport aux frais (entre huissier, plainte, avocat etc...) Dans le cas de boss hogg, ce sera bien différent à mon avis, et là il sera bon pour payer des dommages et intérêts de retard.

[Luck]

Je sais qu'au bout du compte je ne vais rien perdre (à part quelques accessoires persos restés dans la voiture) mais ce qui me gonfle profondément c'est d'avoir à fournir au fond de roulement de GE Capital Bank, le bailleur.
L'argent serait mieux sur mon compte <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_sad.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_sad.gif' /><!--endemo-->

Quels sont les termes consistant à faire bloquer les mensualités chez un huissier ?

Ha le droit romain... je me souviens d'un litige que j'avais eu avec une société américaine. Là c'était plus simple : malgré la quantité d'intervenants, il avait été établi que seul mon interlocuteur, celui que j'avais missionné, étant responsable vis à vis de moi.

[ArtoVuoti]

<!--QuoteBegin-Raistlin+21.04.2004 à 13:35--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Raistlin @ 21.04.2004 à 13:35)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Sauf que tu n'as légalement pas le droit de faire ça, même si c'est un bon moyen d'attirer l'attention.
Dans ce cas c'est une rupture du contrat qui le lie au loueur qui n'a peut être rien à voir avec les experts qui sont sans doute missionnés par Audi directement ou encore l'assurance.

Il faut d'abord dépétrer les liens contractuels qui unissent tout ce beau monde.

Et si le FAI ne t'a pas poursuivi c'est que l'enjeu est trop faible par rapport aux frais (entre huissier, plainte, avocat etc...) Dans le cas de boss hogg, ce sera bien différent à mon avis, et là il sera bon pour payer des dommages et intérêts de retard. <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Attends, il n'a pas dit "ne pas payer", il a parlé de suspendre le prélèvement automatique. Il peut payer autrement hein !

Il est tout à fait légal de mettre un terme à une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' /><!--endemo-->

[Luck]

Suspendre les prélévements pour payer autrement ne m'interesse pas <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' /><!--endemo-->
Je n'aime pas l'idée de continuer à payer pour un tas de BIIIIP à moitié calciné qui traine dans un garage.

On est bien loin de sérénité vendue <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo--> <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo--> <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo-->

[Raistlin]

<!--QuoteBegin-ArtoVuoti+21.04.2004 à 12:43--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (ArtoVuoti @ 21.04.2004 à 12:43)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Attends, il n'a pas dit "ne pas payer", il a parlé de suspendre le prélèvement automatique. Il peut payer autrement hein !

Il est tout à fait légal de mettre un terme à une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' /><!--endemo--> <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Sauf si de fait ça revient à ne pas payer, en général si tu lis bien ton contrat, le moyen de paiement régulier fait partie des obligations contractuelles.

Il n'est pas légal de faire ça du tout, sauf si auparavant tu as fait le nécessaire pour faire la modification.

Ne joue pas sur les mots, <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/boude.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='boude.gif' /><!--endemo--> mettre fin à une autorisation de prélèvement unilatéralement est illégal.

Comme il le dit juste mettre fin pour payer autrement est complètement inutile, tu préfères une balle dans le ventre ou être pendu ? <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/vert.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='vert.gif' /><!--endemo--> Y a aucun intérêt.

[ZeGato]

il me semble qu'en ca de litige, tu peux verser (passage au tribunal peut-être nécessaire mais rapide dans ces cas) le loyer sur un compte "séquestre". 9a ne change pas ton problème de sortie de fonds, mais au moins le bailleur ne touche plus le loyer.
Il semble que cela soit motivant dans certains cas...


vais essayer de remettre la main sur cette procédure

[Luck]

Super El Gato, voila ce que je cherchais !

<!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_smile.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_smile.gif' /><!--endemo-->

[Raistlin]

<!--QuoteBegin-Luck Duke+21.04.2004 à 16:51--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Luck Duke @ 21.04.2004 à 16:51)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Super El Gato, voila ce que je cherchais !

<!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_smile.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_smile.gif' /><!--endemo--> <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Je ne met pas en doute ce que dit le chaton, mais je te conseille juste de vérifier tout cela (notamment les circonstances dans lesquelles tu peux exercer ce type de séquestre).
Tu es assuré, en général tu bénéficies d'une assistance juridique (assurance habitation ou auto), c'est le moment de les faire travailler.

[Guest]

<!--QuoteBegin-Raistlin+21.04.2004 à 15:41--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Raistlin @ 21.04.2004 à 15:41)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->

Ne joue pas sur les mots, <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/boude.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='boude.gif' /><!--endemo--> mettre fin à une autorisation de prélèvement unilatéralement est illégal.
<!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
<!--emo&:o-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_eek.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_eek.gif' /><!--endemo-->

ça va pas la tête ?

tu peut trés bien arreter un prélévement, ça n'a rien "d'illégal", encore heureux.
il peut en découler un litige financier, mais ça non plus, ce n'est pas illégal.

mais bon, arreter les mensualités d'une auto, ça va vite déclancher la venu d'un huissier...

Sinon, ce cas est pas cool du tout, mais c'est les risques d'une LLD... en plus de son prix plus élevé qu'un crédit classique !

Bref, evitez les LLD !!!

[ZeGato]

<!--QuoteBegin-Raistlin+21.04.2004 à 18:28--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Raistlin @ 21.04.2004 à 18:28)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> <!--QuoteBegin-Luck Duke+21.04.2004 à 16:51--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Luck Duke @ 21.04.2004 à 16:51)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Super El Gato, voila ce que je cherchais !

<!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_smile.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_smile.gif' /><!--endemo--> <!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Je ne met pas en doute ce que dit le chaton, mais je te conseille juste de vérifier tout cela (notamment les circonstances dans lesquelles tu peux exercer ce type de séquestre).
Tu es assuré, en général tu bénéficies d'une assistance juridique (assurance habitation ou auto), c'est le moment de les faire travailler. <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
<!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/jap.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='jap.gif' /><!--endemo-->

j'ai dit "il me semble"... la consultation d'un conseil juridique via les assistances diverses et variées dont sont affublées les cartes de crédits et autres est indispensable...

[Florian]

<!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->la consultation d'un conseil juridique via les assistances diverses et variées dont sont affublées les cartes de crédits et autres est indispensable...<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Et dont je déconseille plus que fortement le recours en cas de gros litige ... ces avocats travaillent à la hauteur de leur rémunération. Combien coûte par an une assistance juridique ?

[Raistlin]

<!--QuoteBegin-cyp+21.04.2004 à 18:31--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (cyp @ 21.04.2004 à 18:31)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> <!--QuoteBegin-Raistlin+21.04.2004 à 15:41--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE (Raistlin @ 21.04.2004 à 15:41)</td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->

Ne joue pas sur les mots,  <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/boude.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='boude.gif' /><!--endemo-->  mettre fin à une autorisation de prélèvement unilatéralement est illégal.
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
<!--emo&:o-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_eek.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_eek.gif' /><!--endemo-->

ça va pas la tête ?

tu peut trés bien arreter un prélévement, ça n'a rien "d'illégal", encore heureux.
il peut en découler un litige financier, mais ça non plus, ce n'est pas illégal.

mais bon, arreter les mensualités d'une auto, ça va vite déclancher la venu d'un huissier...

Sinon, ce cas est pas cool du tout, mais c'est les risques d'une LLD... en plus de son prix plus élevé qu'un crédit classique !

Bref, evitez les LLD !!! <!--QuoteEnd--> </td></tr></table><div class='postcolor'> <!--QuoteEEnd-->
Relis le post <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/boude.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='boude.gif' /><!--endemo--> , mettre fin unilatéralement à un prélèvement est illégal, et devant tout banquier qui se respecte ce dernier te demandera une justification.

C'est illégal dans la mesure où un contrat lie les deux parties et qu'un contrat a force de loi entre les parties qui l'ont conclu, je ne vais pas te faire un cours de droit, je n'en ai ni le temps ni l'envie.

Tu te contredis toi même, si il en découle un litige financier c'est uniquement parce que tu n'avais pas le droit et parceque c'est illégal.

Essaye donc de mettre fin au prèlèvement de tes crédits, du téléphone, de l'électricité, et autres factures et tu viendras nous en dire des nouvelles. <!--emo&-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif' /><!--endemo-->

C'est une rupture abusive de contrat.