10-26-2012, 03:08 PM
(10-26-2012, 02:41 PM)Martini a écrit :Citation :En cas d'import, la taxe sur une voiture d'occasion subira une décote de 10% par année d'ancienneté de la voiture.Oui.
moi j'étais resté à ça pour les occasions :
Achat d'un véhicule d'occasion polluant
Pour les véhicules mis en service à compter du 1er juin 2004, une taxe additionnelle (surtaxe CO2), en cas d'achat d'un véhicule d'occasion polluant, est due lors de l'établissement du certificat d'immatriculation suite à l'achat.
Elle n'est pas due en cas de délivrance d'un nouveau certificat à la suite d'un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata.
Elle est calculée différemment selon que le véhicule a fait l'objet ou non d'une réception communautaire.
Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe additionnelle est calculée selon le nombre de grammes de CO2 émis par kilomètre, selon le barème suivant :
2 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 200 g CO2 / km et inférieur ou égal à 250 g CO2 / km,
4 € par gramme de dioxyde de carbone pour un taux supérieur à 250 g CO2 / km.
Véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire
La taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale (CV) :
0 € pour une puissance inférieure à 10 CV,
100 € pour une puissance égale à 10 et inférieure à 15 CV,
300 € pour une puissance égale ou supérieure à 15 CV.
ca change en 2013 ?
Quand le pillage devient un moyen d’existence pour un groupe d’hommes qui vit au sein des élites de la société, ce groupe finit par façonner pour lui-même tout un système juridique qui légitime le pillage, et un code moral qui le glorifie (Frederic BASTIAT)
