10-08-2012, 04:51 AM
(10-07-2012, 03:29 PM)Tib a écrit :La "rétroactivité" dont parle dark consisterait en la taxation en 2013 d'une Morgan Aeromax de trois ou quatre ans et non en la taxation d'une Aeromax sur la période 2009 - 2013 qui est, elle, impossible.(10-07-2012, 02:47 PM)darkvador a écrit : et retroactive ou pas
Il me semble que c'est anticonstitutionnel.