07-01-2008, 12:55 PM
Non, cette taxation n est condamnable que si elle restreint la libre circulation des biens ou crée une distorsion de concurrence
Or, tout véhicule est impacté sur une base objective, emission de C02
La 'super vignette' en son temps avait été retoquée car elle était clairement discriminatoire: le calcul de puissance fiscal etait franco francais, et de plus la super vignette n entrait en jeu que pour les vehicules immédiatemment au dessus des hauts de gamme francais de l epoque et constituait une forme de protection contre les importations
Or, tout véhicule est impacté sur une base objective, emission de C02
La 'super vignette' en son temps avait été retoquée car elle était clairement discriminatoire: le calcul de puissance fiscal etait franco francais, et de plus la super vignette n entrait en jeu que pour les vehicules immédiatemment au dessus des hauts de gamme francais de l epoque et constituait une forme de protection contre les importations
Trompettes de la renommée, vous etes bien mal embouchées
