11-25-2003, 11:07 AM
Hummm.
En cas d'amende constatée par radar automatique, on est tenu de payer une consignation du montant de l'amende si l'on veut contester cette dernière devant un tribunal. ( <!--emo&:o-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_eek.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_eek.gif'><!--endemo--> on crois rêver, mais c'est la loi....)
Maintenant, je m'adresse au juristes du forum:
Si le tribunal déclare un non-lieu après que la consignation ait été payée, dans quelle mesure ne peut-on pas exiger l'application du taux d'intêret légal ?
En cas d'amende constatée par radar automatique, on est tenu de payer une consignation du montant de l'amende si l'on veut contester cette dernière devant un tribunal. ( <!--emo&:o-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/icon_eek.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='icon_eek.gif'><!--endemo--> on crois rêver, mais c'est la loi....)
Maintenant, je m'adresse au juristes du forum:
Si le tribunal déclare un non-lieu après que la consignation ait été payée, dans quelle mesure ne peut-on pas exiger l'application du taux d'intêret légal ?
On peut rire de tout, mais pas avec tout le monde...................
