Import de Suisse et formulaire EUR1 ou attestation d’origine
#1
Il y a un accord bilatéral entre la Suisse et l'UE exonérant du paiement des droits de douanes lorsque qu'un produit est originaire de l'UE ou de France.



En clair, à l'achat d'une BM (vous excitez pas, c'est pas pour moi W) en Suisse, on doit payer la TVA en France mais pas les droits de douanes.







Je pense à Zed en posant cette question mais si d'autres savent, ça me va aussi : formellement, comment ça se passe dans le cas d'un achat à un particulier ? Est-ce que le résident suisse peut se contenter d'ajouter une mention au certificat de cession ? Est-ce qu'il faut un formulaire ? Visé par les douanes suisses ?
[Image: KxrXNtJ.png]  If you are having a good time you are probably breaking the rules.
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#2
J'avais cherché à importer un RS2 Clubsport il y a quelques temps, je n'avais pas trouvé comment éviter les droits de douane.
[Image: qdxg.jpg]

------ AUDI RS3 Berline 2017 ------------- LANCIA Delta Evo II 1996 -------------- CORVETTE C6 LS3 2008 - LAND ROVER Freelander TD4 2007

400 + 215 + 437 + 111 = 1160Cv / 480 + 314 + 575 + 260 = 1629 Nm ... Wawawoummmmmm
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#3
(07-11-2017, 05:05 PM)Martini a écrit : Il y a un accord bilatéral entre la Suisse et l'UE exonérant du paiement des droits de douanes lorsque qu'un produit est originaire de l'UE ou de France.



En clair, à l'achat d'une BM (vous excitez pas, c'est pas pour moi W) en Suisse, on doit payer la TVA en France mais pas les droits de douanes.







Je pense à Zed en posant cette question mais si d'autres savent, ça me va aussi : formellement, comment ça se passe dans le cas d'un achat à un particulier ? Est-ce que le résident suisse peut se contenter d'ajouter une mention au certificat de cession ? Est-ce qu'il faut un formulaire ? Visé par les douanes suisses ?



Oui, pour tout vehicule produit en Europe tu peux etre exonere des droite de douane (10%). Il reste la TVA a acquitter, soit 20%, soit 5.5% pour un vehicule de plus de 30 ans.



Pour cela il te faut une formulaire EUR1 que tu obtiens aupres des autorites Suisses et que tu presentes aux douanes francaise. Quand Guga avait ete chercher sa BM a Zurich, c'etait son acheteur qui lui avait obtenu aupres de la Strassenverkehrsamt si je me souviens bien.
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#4
(07-11-2017, 05:22 PM)nogaro a écrit : J'avais cherché à importer un RS2 Clubsport il y a quelques temps, je n'avais pas trouvé comment éviter les droits de douane

Ben je viens de te donner la réponse, tu peux foncer Bien





(07-11-2017, 05:33 PM)Zed a écrit : Pour cela il te faut une formulaire EUR1 que tu obtiens aupres des autorites Suisses et que tu presentes aux douanes francaise.

Donc tu vas voir les douanes suisses avec ton certificat de cession ou ton vendeur avec ton papier des douanes ?
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#5
Citation :
(07-11-2017, 05:33 PM)Zed a écrit : Pour cela il te faut une formulaire EUR1 que tu obtiens aupres des autorites Suisses et que tu presentes aux douanes francaise.

Donc tu vas voir les douanes suisses avec ton certificat de cession ou ton vendeur avec ton papier des douanes ?



Ton vendeur n'a rien a voir la dedans sauf si il veut t'aider.



Tu vas voir les autorites Suisse (un genre de prefecture edit : je me suis plante, ce sont les douanes Suisses qui fournissent l'EUR1) pour qu'ils te donnent l'EUR1, tu le remplis avec le vendeur et tu presentes ca aux douanes francaises.



Je te dis ca de memoire sur la voiture de copains ou de Guga. Mes voitures avaient suivi un process different car elles faisaient partie de mon demenagement.
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#6
Details TRES important a prendre en consideration selon le vehicule que l'on souhaite importer :



- Tout d'abord, etre sur que le vehicule dispose bien d'un CoC et qu'il ne s'agit pas d'un import en Suisse (genre import US pour prendre le pire des cas). Donc se renseigner avant, sinon on peut le voir sur le Fahrzeugschein car le Typenschein est X



- Ensuite, et c'est peut etre le plus embetant, les suisse n'autorise AUCUNE modification sur les voitures qui ne soit pas portee sur la CG suisse. Si le proprio a fait une modif dans les regle, celle ci est indiquee sur la CG et la c'est le debut de la misere pour un petit francais qui ferait l'import car il y a toute les chances que la pref refuse l'immat. C'est arrive a un ami pour des suspattes et il a du remettre la voiture en conformite, chez le constructeur avec des pieces d'origines ... autant dire que tout l'interet d'un achat en Suisse s'est volatilise ... !
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#7
Il faut que le vendeur remplisse et signe ce formulaire EUR1, en tous cas c'est ce que j'ai fait lors de l'achat de l'élise l'année dernière Jap



Mémo pour un import de suisse vers france:

- demander une copie des papiers et demander un CoC à Lotus (cela met plusieurs semaines)

- dans une douane suisse, récupérer un formulaire EUR 1 vierge avec modèle pour remplissage.

- transaction avec le vendeur:

* payer le vendeur (les chèques n'existant pas : en espèces, ou virement, ou autre?)

* établir un contrat de vente sur lequel figure le prix

* remplir et signer le formulaire EUR1 (le vendeur étant signataire, il vaut mieux fournir une preuve de l'origine EU de l'auto - Lotus m'a envoyé cela très rapidement Bien )

* établir une déclaration en douane d'exportation (je peux fournir un exemple) : http://www.ezv.admin...ex.html?lang=fr

- au passage à la douane suisse sur le retour: présenter le contrat de vente, les papiers, le formulaire EUR1 et la liste d'exportation. On obtient la sortie du pays et un tampon sur le EUR1

- au passage à la douane française sur le retour: : présenter tous les documents (EUR1 permet d'être dispensé de taxes) , payer la TVA et obtenir un 846A certifiant que l'auto remplit les conditions exigées par les règlementations douanières





Édit: ajouté le mémo
Ganz kühl bleiben! De Je.
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#8
Bon, je crois que c'est parfaitement clair.



  1. Douanes suisses pour récupérer un formulaire ;

  2. vendeur qui signe l'EUR1 ;

  3. re-douanes suisses pour tampon sur l'EUR1 ;

  4. procédure "classique" en France et paiement de la TVA.






En France, les douanes veulent voir le véhicule ?

(Contrairement à la quittance fiscale aux impôts)
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#9
Oui, la douanière française a Bâle a voulu que je déplace la remorque sur leur parking, pour avoir un visuel à travers la fenêtre Tongue
Ganz kühl bleiben! De Je.
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#10
Merci.





Et dernière question (j'espère) :



Pour un véhicule d'une valeur inférieure à 6000 €, on peut se contenter d'une déclaration d'origine sur facture (malgré le nom, elle n'apparaît pas forcément sur une facture). Vous savez si un particulier (en Suisse, donc) peut en rédiger un ?

(C'pas mal expliqué mais ça ne répond pas à ma question)
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#11
Je confirme les dires de Zed Coucou et la liste donnée par Altus plus haut.



J'ai importé de Suisse en France ma BMW E91 330xi il y a 3 ans et demi, achetée à un particulier (voir le récit ici).



Concernant l'EUR1, c'est un formulaire (dit "certificat de circulation des marchandises" ou "Warenverkehrsbescheinigung) à retirer à la douane Suisse, soit à la frontière soit dans un de leurs bureaux en ville, en Suisse.

Dans mon cas, le vendeur avait été très sympathique puisqu'il s'était occupé lui-même de retirer le formulaire au "Zollinspektorat" de Zurich.

C'est effectivement le vendeur qui remplit le formulaire et signe pour attester que l'auto vient bien de l'UE (une sorte d'attestation sur l'honneur).



Attention petit piège qui m'a valu des sueurs froides au moment de présenter le formulaire EUR 1 à la douane Suisse : de mémoire le vendeur doit remplir et signer plusieurs feuillets de ce formulaire, or mon vendeur avait oublié une signature, donc j'ai bien cru ne pas pouvoir importer l'auto. J'avais dû devant le douanier Suisse appeler le vendeur en catastrophe pour lui faire envoyer par mél un scan certifiant qu'il était bien d'accord sur tous les feuillets avec copie de sa pièce d'identité. Bref, ça peut paraître évident, mais s'assurer que le vendeur a bien rempli et signé tous les champs de l'EUR 1.



Lors de la vente, le vendeur me remet un contrat de vente, remplit un certificat de cession français (par précaution pour la future demande d'immat FR en préfecture) et le fameux formulaire EUR 1.



J'avais fait le choix d'aller chercher l'auto en Suisse, de repartir à son volant et de faire le passage en douane moi-même, donc pour cela, j'étais allé avec le vendeur au Strassenverkehrsamt (direction générale des véhicules / office des véhicules) après la vente pour faire des plaques export et un Fahrzeug Ausweis (carte grise Suisse) provisoire (qui inclut aussi une assurance temporaire, obligatoire mais pas trop onéreux).



Puis passage en douane Suisse, où tu présente le formulaire EUR 1 et tes justificatifs. Tu repars avec un volet de l'EUR1 tamponné par la douane Suisse. Eux ne demandent pas à voir la voiture.



Ensuite passer en douane FR pour le dédouanement (formulaire à remplir toi-même ou bien prendre un transitaire soit en ligne soit sur place, environ 30 ou 40 euros de mémoire), payer les éventuels droits de douane, la TVA à 20% (attention, ne prennent pas forcément les chèques, souvent que espèces ou chèque de banque) sur présentation de tous tes justifs (dont EUR1, contrat de vente, certificat de cession et carte grise).



Et oui, en principe ils demandent à voir l'auto, sans forcément aller la voir, ça dépend des fonctionnaires.

Dans mon cas la personne était venue voir l'auto.



Une fois la TVA payée en douane, tu reçois un justificatif de dédouanement 846A qui sera à fournir en préfecture avec : carte grise Suisse, certif de cession, certificat de conformité (CoC, à demander au constructeur), certificat de CT français, demande de certificat d'immat et justififs d'identité et domicile.



A dispo si autres questions. Coucou



Edit : concernant la DOF...?? Pas d'idée. Dans mon cas le particulier avait rempli l'EUR1 sans difficulté (à part l'histoire d'une signature manquante W ) donc perso je ne me compliquerai pas à chercher à comprendre ce qu'est une DOF, il y a l'EUR1 tout simple. La lecture de l'explication semble s'adresser plutôt à des pros ou entreprises qui exportent des marchandises en masse et le DOF semble fait pour leur simplifier cette tâche. Pour UN particulier qui importe UNE voiture, comme ça a priori, je ne vois pas l'intérêt de la DOF.
A pied, en vélo, sinon HDI 150 et... 1.6 GTI 105 / E91 330xi 258
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#12
L'intérêt, c'est de pas passer deux fois à la douane Suisse, d'autant que la moto est déjà en France. Je vais appeler les douanes du coin pour leur demander s'ils comprennent ce qu'est un DOF, sinon ce sera EUR1.





Merci beaucoup pour vos réponses complètes Bien
[Image: KxrXNtJ.png]  If you are having a good time you are probably breaking the rules.
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#13
Hello. Je vois ce post avec intérêt, je suis en discussion avec un gars en Suisse pour lui acheter sa voiture. 

Si je comprends, il n'y a pas de droits de douanes de 10% en utilisant l'EUR1, mais bien. La TVA. 
La voiture a 60 ans. La TVA se calcule sur le prix de vente. Est en qu'il est possible de s'arranger avec le vendeur ouestce qu'ils vérifient la crédibilité du prix? (En fait assez difficile a dire). C'est une River p5b.
Luke Skyracer
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#14
(08-20-2021, 04:03 PM)luke skyracer a écrit : Hello. Je vois ce post avec intérêt, je suis en discussion avec un gars en Suisse pour lui acheter sa voiture. 

Si je comprends, il n'y a pas de droits de douanes de 10% en utilisant l'EUR1, mais bien. La TVA. 
La voiture a 60 ans. La TVA se calcule sur le prix de vente. Est en qu'il est possible de s'arranger avec le vendeur ouestce qu'ils vérifient la crédibilité du prix? (En fait assez difficile a dire). C'est une River p5b.

Oui et oui W

C'est aux autorites Suisse de delivrer le EUR1. Avec ca, pas de taxe d'importation, juste la TVA.

Les douaniers peuvent decider de la valeur du vehicule sur lequel doit s'appliquer les taxes, ca fait partit de leur privileges. Ils sont pas cons et ont acces a toutes les infos dont ils ont besoin en plus d'en avoir vu plus d'un essayer de faire passer une caisse pour une epave.

Maintenant, pour une ancetre, renseigne toi, je crois que la TVA est reduite a 5.5%, pas 20%
[Image: 951987Signature700.jpg]
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#15
Zed tu peux me dire comment procéder dans le cas ou c'est des véhicules en effets de déménagements pour être exonéré de TVA.
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Atteindre :