Carte grise

[darkvador]

Tout changement de titulaire se paye

[Dams]

J'ai mis la moto au nom de ma femme, qui n'a pas le permis...



En revanche je ne sais pas dans quelle mesure on peut pas se faire niquer, car une carte grise est un titre de circulation, pas de propriété.



Si demain je me fais piquer à 200 avec ma voiture de fonction (quoi que c'est impossible mais on admettre le postulat ) est ce qu'ils peuvent saisir ma voiture puisqu'elle n'est pas à moi?



Et inversement.

[ec]

Non ton vehicule appartient à une société donc normalement pas de saisie. Par contre toi, tu prendras cher

[Martini]

Si demain je me fais piquer à 200 avec ma voiture de fonction (quoi que c'est impossible mais on admettre le postulat ) est ce qu'ils peuvent saisir ma voiture puisqu'elle n'est pas à moi?

Non.

Et inversement.

Tu inverses quoi ?

[darkvador]

Il y a plusieurs mesures possibles:



L immobilisation du vehicule qui est decide par le prefet ou la police nationale ou la gendarmerie qui PEUT etre suivi d une mise en fourriere qui PEUT etre suivie d une confiscation



Plusieurs cas de figure se presentent donc



Pour un exces de grande vitesse, si tu es seul a bord l auto sera immobilisée et eventuellement mise en fourriere, sauf si tu es en recidive et que le juge PEUT prononcer une confiscation, ALORS le prefet ordonne la mise en fourriere



Dans le cas d un TGV en recidive, si la CG n est pas a ton nom ALORS il est possible de recuperer l auto apres sa mise en fourriere, comme dans tous les autres cas



Pour que le juge prononce la confiscation, il doit s assurer de la propriete du vehicule et la seul une facture fait foi ou a defaut une trace bancaire ou a defaut un comportement de proprietaire



Une CG a deux noms te premunit contre ce cas de figure

[Droopy]

Une CG a deux noms te premunit contre ce cas de figure

C'est bon ça !

[darkvador]

Par precaution, bon de commande aux deux noms, deux cheques pour la transaction un a chaque nom

[Dams]

Pour que le juge prononce la confiscation, il doit s assurer de la propriete du vehicule et la seul une facture fait foi ou a defaut une trace bancaire ou a defaut un comportement de proprietaire

C'est ce qu'il me semblait aussi. D'où ma CG au nom de ma femme. D'autant que pas de facture puisque la moto a été achetée d'occasion à un particulier.



J'ai déjà eu le cas dans le cadre de mon boulot d'un notaire qui m'a demandé une copie de facture suite à un décès pour la succession.

[Droopy]

Par precaution, bon de commande aux deux noms, deux cheques pour la transaction un a chaque nom

Là c'est un achat à un particulier par chèque de banque. Donc pas de facture.



Pour le moment je pense que la CG sera au nom de mon épouse et l'assurance sur mon contrat.



Mise à part la non-confiscation pour TGV, y'a-t-il un autre intérêt d'être à deux sur la CG ?

[Martini]

Peut-être en cas de succession.

[ZeGato]

Par precaution, bon de commande aux deux noms, deux cheques pour la transaction un a chaque nom

Là c'est un achat à un particulier par chèque de banque. Donc pas de facture.



Pour le moment je pense que la CG sera au nom de mon épouse et l'assurance sur mon contrat.



Mise à part la non-confiscation pour TGV, y'a-t-il un autre intérêt d'être à deux sur la CG ?

En cas de communauté de biens je ne vois pas à quoi sert de mettre la cg au nom du conjoint. ...

[Droopy]

En cas de communauté de biens je ne vois pas à quoi sert de mettre la cg au nom du conjoint. ...

Ca n'est pas le cas



Nous allons finalement la mettre aux deux noms étant donné que je devrais la récupérer dans quelques temps en remplacement de la Saab...

[Gracus]

Toussa ne nous dit pas quelle voiture tu achetes ???

[Droopy]

J'attends de l'avoir avant de présenter...

[Nikotec]

Je me suis laissé dire que c'est un Juke en stock je crois, une bonne affaire de dernière minute