Illégalité

[Zelino]

In liberation.fr :

<!--quoteo-->QUOTE<!--quotec-->"La cour d'appel de Versailles a estimé fin novembre que le «non affichage du ticket d'horodateur» ne pouvait être une cause de verbalisation du stationnement. Cette victoire est à mettre au crédit de 40 Millions d'Automobilistes, une association de défense des conducteurs «responsables»."<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->

[lol]

dans quelle genre de situation contraventionnelle? [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/voyons.gif[/img]

[pikachoo22]

Ca fait longtemps ca non? (plusieurs mois)


EDIT :Ah non c'est le resultat de l'appel. D'ailleurs les maires qui ont ajouté un decret qui demande de l'afficher sont toujours dans le vrai?

[cat-a-strophe]

Oui, enfin, bon, le jugement ne table que sur l'affichage du ticket, pas du fait que le stationnement payant est illégal ou non. Donc si tu veux contester une prune, il faut quand même que tu puisses justifier du paiement du ticket, donc que tu aies payé. Et donc quitte à payer, autant l'afficher et ne pas s'emmerder...

Encore un truc qui a duré longtemps, coûté des bras pour pas grand chose

[Martini]

<!--quoteo(pid=21850770:date=02.12.2008 à 19:32:name=cat-a-strophe)-->CITATION(cat-a-strophe @ 02.12.2008 à 19:32) [snapback]21850770[/snapback]<!--quotec-->Oui, enfin, bon, le jugement ne table que sur l'affichage du ticket, pas du fait que le stationnement payant est illégal ou non. Donc si tu veux contester une prune, il faut quand même que tu puisses justifier du paiement du ticket, donc que tu aies payé. Et donc quitte à payer, autant l'afficher et ne pas s'emmerder...

Encore un truc qui a duré longtemps, coûté des bras pour pas grand chose<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Faux. Si la prune porte sur le non-affichage et pas le paiement, tu contestes le non-affichage et pas le paiement.

[metalxiii]

Et puis si on a une "surprise" sur le pare brise en revenant, on peut essayer de récupérer un ticket par terre ou auprès de quelqu'un qui part...

[Smart_Fury]

ben ils ont qu'a faire comme dans certaine ville ou tu tapes ton N° de plaque dessus... comme ca pas d'histoires.

[oliv]

enfin bon..apres ils pleurent que plus personne ne veuillent aller au centre ville...
C deja mon cas... et rien que pour la prune ca me gonfle... [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/ph34r.gif[/img]

[Droopy]

<!--quoteo(pid=21850771:date=02.12.2008 à 19:34:name=Martini)-->CITATION(Martini @ 02.12.2008 à 19:34) [snapback]21850771[/snapback]<!--quotec--><!--quoteo(pid=21850770:date=02.12.2008 à 19:32:name=cat-a-strophe)--><div class='quotetop'>CITATION(cat-a-strophe @ 02.12.2008 à 19:32) [snapback]21850770[/snapback]<!--quotec-->Oui, enfin, bon, le jugement ne table que sur l'affichage du ticket, pas du fait que le stationnement payant est illégal ou non. Donc si tu veux contester une prune, il faut quand même que tu puisses justifier du paiement du ticket, donc que tu aies payé. Et donc quitte à payer, autant l'afficher et ne pas s'emmerder...

Encore un truc qui a duré longtemps, coûté des bras pour pas grand chose<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Faux. Si la prune porte sur le non-affichage et pas le paiement, tu contestes le non-affichage et pas le paiement.
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Comment pourrait-on justifier l'existance de la possibilité de prendre une prune sur un fait qui peut être juger non recevable ? [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/voyons.gif[/img]

J'ai raté une marche ou la loi est contradictoire là ?

[darkvador]

La Cour de Cass va faire son office....

[Zelino]

<!--quoteo(pid=21851260:date=04.12.2008 à 10:49:name=Droopy)-->QUOTE(Droopy @ 04.12.2008 à 10:49) [snapback]21851260[/snapback]<!--quotec--><!--quoteo(pid=21850771:date=02.12.2008 à 19:34:name=Martini)--><div class='quotetop'>QUOTE(Martini @ 02.12.2008 à 19:34) [snapback]21850771[/snapback]<!--quotec--><!--quoteo(pid=21850770:date=02.12.2008 à 19:32:name=cat-a-strophe)--><div class='quotetop'>QUOTE(cat-a-strophe @ 02.12.2008 à 19:32) [snapback]21850770[/snapback]<!--quotec-->Oui, enfin, bon, le jugement ne table que sur l'affichage du ticket, pas du fait que le stationnement payant est illégal ou non. Donc si tu veux contester une prune, il faut quand même que tu puisses justifier du paiement du ticket, donc que tu aies payé. Et donc quitte à payer, autant l'afficher et ne pas s'emmerder...

Encore un truc qui a duré longtemps, coûté des bras pour pas grand chose<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Faux. Si la prune porte sur le non-affichage et pas le paiement, tu contestes le non-affichage et pas le paiement.
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Comment pourrait-on justifier l'existance de la possibilité de prendre une prune sur un fait qui peut être juger non recevable ? [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/voyons.gif[/img]

J'ai raté une marche ou la loi est contradictoire là ?
<!--QuoteEnd--></div><!--QuoteEEnd-->

La loi n'est pas contradictoire...

En fait, le défaut de ticket ne peut être sanctionné car la loi pénale est d'interprétation stricte et que, en l'occurrence, le cas n'est pas prévu par la loi.

[cat-a-strophe]

Ce que je trouve totalement abérrant, mais on est pas à ça prêt, c'est que dans + 95% des cas, lorsque le ticket n'est pas affiché, c'est tout simplement qu'il n'a pas été pris et que donc, on est dans l'illégalité et que la prune se justifie. Sinon, à quoi bon ne pas afficher le ticket quand on l'a payé ???? A part faire ch....

Donc
1°) On paye le ticket et on l'affiche,
2°) On paye le ticket et on l'affiche pas (qu'on m'explique pourquoi ?)
3°) On paye pas le ticket donc qu'est-ce qui justifie qu'on ne soit pas verbalisé

Dans tous les cas il y a quand même des gars qui se sont réunis au sein d'un tribunal pour statuer sur un acte incivique (ne pas payer son parcmètre), parce que finalement, au bout du compte, on parle bien de cela, en donnant raison à ceux qui ne payent pas le parcmètre. Comme si les tribunaux n'avaient pas autre chose à foutre pour juger de ce genre d'acte.

Pour moi, ce genre de procédure est totalement abusive et relève au mieux de la provocation, au pire, d'une attitude de revolte des bacs à sable de gens qui n'ont rien d'autres à foutre. Il y a des sujets bien plus grave sur lesquels il pourraient s'attacher. Tiens par exemple le permis à point qui est illégal et qui permet, à force d'argent de recouvrer tous ses points. Est-ce que ce n'est pas injuste et inequitable pour ceux qui n'ont pas les moyens de se defendre devant la cour de justice européenne ? Si. On parle là, quand même, de savoir si on doit ou non être verbalisé pour non affichage du ticket, ce qui revient à dire que dans la pratique, ça ne sert à rien de payer, parce que si tu n'affiches pas le ticket, on ne te dira rien donc, pourquoi le payer... Donc pourquoi être civique quand tu peux ne pas l'être. La question est plutôt DOIT-ON être civique ou incivique ??? La réponses est :
- Oui, on DOIT être civique, donc on DOIT prendre un ticket, et quitte à le prendre, autant l'afficher et hop, pas de prunes, pas d'emmerdes... C'est quand même super simple... Il faut quand même se rappeler que si les mecs en sont venus au procès, c'est parce qu'ils ne payaient jamais leur parcmètre (non pas par connaissance de la loi, mais par oubli, je m'en foutisme ou autre) et que acculer à devoir payer plusieurs dizaines d'euro pour amende impayées, ils ont tenté une procédure. Ces gens là, inciviques par nature, viennent nous expliquer le droit ????? C'est le monde à l'envers.

La reponse du legislateur risque d'être aussi violente que cette attitude est ubuesque.

Et je dis ça, en faisant clairement parti de ceux qui ne payent pas de parcmètre. La plupart du temps, je stationne dans les parkings publics payant. Si je ne peux pas, je ne prend pas de ticket, parce que je n'ai pas du tout envie d'acheter une carte de stationnement que je considère comme de la vente forcée. Tiens, là, oui, ils pourraient bien attaquer les mairies qui ont supprimé les bornes de paiements permettant un règlement en liquide. Qu'au moins on puisse payer en CB. Donc je prends des prunes que je paye.

[Cloe]

"Loi pénale d'interprétation stricte" = les verbalisateurs doivent verbaliser en usant des termes mêmes utilisés dans la loi pénale pour qualifier l'infraction.

En l'occurence, l'expression "non affichage du ticket" ne figure dans aucun texte de loi pénale...

C'est tout bête en fait [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/vert.gif[/img]

Après, si certains veulent dépenser de l'argent en procédures pour ne pas avoir payé 3€ de parcmètre... [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_rolleyes.gif[/img]

[Zelino]

<!--quoteo(pid=21851387:date=04.12.2008 à 19:09:name=cat-a-strophe)-->QUOTE(cat-a-strophe @ 04.12.2008 à 19:09) [snapback]21851387[/snapback]<!--quotec-->Ce que je trouve totalement abérrant, mais on est pas à ça prêt, c'est que dans + 95% des cas, lorsque le ticket n'est pas affiché, c'est tout simplement qu'il n'a pas été pris et que donc, <i>on est dans l'illégalité</i> et que la prune se justifie. Sinon, à quoi bon ne pas afficher le ticket quand on l'a payé ???? A part faire ch....<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->

Justement non, on n'est pas dans l'illégalité... puisqu'aucun texte ne prévoit qu'il est illégal de ne pas afficher le ticket.

[casta187]

La loi est d'interprétation stricte c'est aussi simple que cela !

Il n'y a rien de puéril dans cette procédure !

Si la loi pouvait s'interpréter, ce serait la porte ouverte à bien des abus et heureusement que des associations (qui trouvent par là également un moyen de faire parler d'elles) ou autres sont là pour rappeler que si l'on veut appliquer la loi, il faut déjà bien la connaître ...