06-21-2002, 11:49 AM
<!--quoteo-->CITATION<!--quotec--><!--quoteo--><div class='quotetop'>CITATION<!--quotec-->
J'ai du rater un episode, alors. Car durant des annees, la possession d'un detecteur de radar etait totalement legale, seule l'utilisation etait interdite (ce qui d'ailleurs temoigne d'un certain sens de l'humour de la part du legislateur
)... Si maintenant la possession meme est interdite, effectivement, ce que j'ai ecrit precedemment est sans objet
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<!--quoteo-->CITATION<!--quotec-->L'article R242-4 du code de la route réprime le fait de détenir un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation routière. La simple détention de ce genre d'appareil ou son transport, même sans utilisation frauduleuse, dans un véhicule automobile, sont réprimés par l'article R242-4 du code de la route.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Source :http://www.anpage.com/pv/11textes.html<!--QuoteEnd--></div><!--QuoteEEnd-->
Ce qui signifie que ni l'achat ni la detention ne sont vises, simplement le detecteur en question doit etre transporte en velo
!
J'ai du rater un episode, alors. Car durant des annees, la possession d'un detecteur de radar etait totalement legale, seule l'utilisation etait interdite (ce qui d'ailleurs temoigne d'un certain sens de l'humour de la part du legislateur
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<!--quoteo-->CITATION<!--quotec-->L'article R242-4 du code de la route réprime le fait de détenir un appareil, dispositif ou produit destiné soit à déceler soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation routière. La simple détention de ce genre d'appareil ou son transport, même sans utilisation frauduleuse, dans un véhicule automobile, sont réprimés par l'article R242-4 du code de la route.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Source :http://www.anpage.com/pv/11textes.html<!--QuoteEnd--></div><!--QuoteEEnd-->
Ce qui signifie que ni l'achat ni la detention ne sont vises, simplement le detecteur en question doit etre transporte en velo
![[Image: vert.gif]](http://ks26839.kimsufi.com/style_emoticons/<#EMO_DIR#>/vert.gif)