Trou: 1 -- Laguna:0

[véssisse]

Merci pour ton aide. [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/jap.gif[/img]

JE vais tenter de trouver quelque chose aussi [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_wink.gif[/img]

[Gool]

ils doivent pouvoir trouver facilement ce genre d'info a l'assistance juridique non ? il faudrait peut etre leur poser la question.


sinon il doit bien y avoir au moins obligation d'affichage de panneaux indiquants que la chaussée est deformée / degradée.

[Didier]

Il m'est arrivé la même mesaventure il y a quelques années sur une 306 .

Ce n'était pas une roue mais le carter de boite.

Je suis allé en mairie et ils ont tout pris en charge.

Par contre...une route n'est pas forcement communale et peut dependre du département ...donc de la DDE....et la, c'est loin d'être gagné car eux se fouttent royalement de l'electorat .

Même si au final tu vas gagner car c'est un défaut d'entretien voirie manifeste (sauf si signalé par panneau auquel cas la ça va être encore plus long), tu vas (ou ton assurance) devoir engager une procédure devant les tribunaux et t'en as pour 3 ans si tout va bien.

Pot de terre...Pot de fer...

[img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_sad.gif[/img]

[véssisse]

Ah oui, je l'avais oublié ce panneau.



Il y en a effectivement un indiquant "trous en formation" m'enfin il est posé n'importe comment, peu visible et cela fait bien longtemps que les trous sont formés maintenant.

[oliv]

a mon avis c que la jantes qui est voilé...
c arrivée a un pote a moi, sur une partie de route en travaux, ou il n avait pas fait le raccord avec le nouvel couche de goudron.
resultat un mini trotoir pris a 60-70 km/h
une jante de voile + tremblement a basse vitesse [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/coucou.gif[/img]

[Florian]

<!--quoteo-->CITATION<!--quotec--> et t'en as pour 3 ans si tout va bien.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Pour la première instance ! Ensuite tout dépend de l'engorgement du TA du coin.

[véssisse]

Comme je n'avais rien à faire ce midi, j'ai démonté la roue histoire de voir.



Pas de trace d'impact sur la jante côté intérieur (le plus fragile); pas de "patate" sur le pneu non plus tout semble en place.

Il n'y a pas non plus de jeu anormal de ce côté du train.



J'ai fait tourner la roue pour essayer de voir si il y a un voilage mais bon pas facile de voir.

[Thunder]

Si c'est une route départementale, ça ne sert à rien de s'adresser à la DDE puisque c'est le Département qui a en charge l'entretien de cette voirie. C'est la DDE qui exécute les travaux mais c'est le Conseil général qui paie et qui donne les ordres.

[véssisse]

C'est une rue située dans la commune donc c'est du ressort de celle-ci non ?

[manu5494]

<!--quoteo(pid=2130745042:date=07.04.2006 à 14:20:name=véssisse)-->CITATION(véssisse @ 07.04.2006 à 14:20) [snapback]2130745042[/snapback]<!--quotec-->
C'est une rue située dans la commune donc c'est du ressort de celle-ci non ?
<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->

pas forcément [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_wink.gif[/img]

çà peut être communal ou du ressort du département si c'est une route départementale (même en agglo) ou bien du ressort de la Communauté de Communes si il y en a une dans ton coin ...

un conseil V6, prends toujours des photos du trou en question dans ta rue pour avoir des preuves, et des photos des dégats sur ton tank [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/vert.gif[/img]
çà n'a pas de valeur juridique en tant que tel, mais çà peut toujours aider pour gueuler [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_cool.gif[/img]

[véssisse]

Je vais prendre des photos ce soir quand Lo voudra bien me rendre l'apn [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_wink.gif[/img]



Je reviens de chez le garageot: Pas de dégat sur la jante, le train n'a rien (ils ont fait les mesures de côtes) mais vu que le pneus sont raides ils ne peuvent pas vérifier plus que ça.

Je vais les changer cette semaine et on avisera.



Si il n'y a que le pneu qui a morflé, tout rentre dans l'ordre car ils sont aux témoins.

Selon le garageot, il est très certain que la carcasse ai morflé car si la jante avait tapé il ya aurait eu une trace sur l'intérieur de la jante (surtout sur les louxor qui sont plutôt sensibles de ce côté).



Mais bon ça ne va pas empêcher le mot doux envoyé à la mairie pour négligence (je vais contacter la presse locale aussi).

[véssisse]

J'étais un peu trop optimiste [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_confused.gif[/img]



De retour du changement des pneus et le monteur a constaté que la jante avant gauche est voilée de chez voilée et celle de droite a pris un léger coup aussi [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_cry.gif[/img]



Je vais contacter mon garagiste pour qu'il me commande deux jantes et envoi du courrier bien salé à la mairie.

Et comme par hazard, ils ont rebouché les trous entre temps mais j'ai pris pas mal de photos du "site".

[Guest]

<!--quoteo(pid=2130744888:date=07.04.2006 à 11:09:name=véssisse)-->CITATION(véssisse @ 07.04.2006 à 11:09) [snapback]2130744888[/snapback]<!--quotec-->
(…)Loin de moi vouloir exagérer la situation de la voirie mais l'état de celle-ci est, pour moi, plus que dangereux: obligé de slalomer pour éviter les trous en plein virage sans visibilité, risque en cas de freinage car par sur que la voiture aille à l'endroit où l'on désire qu'elle aille....



Gool, c'est tout à fait le discours de mon assistance, on tente à l'amiable et si cela ne marche pas on engage les procédure.
(…)
<i>=> chaussé non conforme, il faut payer... et puis les mairies n'aiment pas trop non plus les electeurs mecontents ...</i>



Qu'entends-tu pas non conforme ?

Il y a des textes là-dessus ?
<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
La jurisprudence concernant l'entretien des voies publiques est très favorable aux administrés ayant subi un dommage. En effet, c'est une hypothèse de "responsabilité pour faute présumée": c'est-à-dire que si tu engages la responsabilité de la commune devant le tribunal administratif, le juge va présumer qu'il y avait un "défaut d'entretien normal" et c'est à la commune de prouver qu'elle avait entretenu normalement la chaussée. Bref, la charge de la preuve repose sur eux, pas sur toi.
La jurisprudence considère que le défaut d'entretien normal commence lorsque le trou fait env. 5 cm de profondeur.
Le fait qu'ils aient mis un panneau "trous en formation" peut cependant les exonérer d'une partie de la responsabilité, à condition qu'on puisse en mettre une prtie à ta charge (par exemple vitesse excessive sur une chaussée annoncée en mauvais état). Si tu vas jusqu'au tribunal —> MP


<!--quoteo(pid=2130745017:date=07.04.2006 à 13:52:name=Florian)-->CITATION(Florian @ 07.04.2006 à 13:52) [snapback]2130745017[/snapback]<!--quotec-->
<!--quoteo--><div class='quotetop'>CITATION<!--quotec--> et t'en as pour 3 ans si tout va bien.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Pour la première instance ! Ensuite tout dépend de l'engorgement du TA du coin.
<!--QuoteEnd--></div><!--QuoteEEnd-->
Oui, c'est très variable d'un tribunal administratif à l'autre. la moyenne actuelle s'établit à un an et 11 mois.

[véssisse]

Merci Xto pour ces précisions [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_wink.gif[/img]



Donc à partir de 5 cm de profondeur il y a défaut d'entretien [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_eek.gif[/img] Je suis vernis avec des trous qui font environ 20 cm de profondeur avec angles saillants.



Je vais contacter la mairie en LAR et informer mon assistance du début de la tentative de conciliation avec la mairie.

Je te tiendrais au courant.

[Guest]

<!--quoteo(pid=2130751930:date=18.04.2006 à 13:57:name=véssisse)-->CITATION(véssisse @ 18.04.2006 à 13:57) [snapback]2130751930[/snapback]<!--quotec-->
Merci Xto pour ces précisions [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_wink.gif[/img]



Donc à partir de 5 cm de profondeur il y a défaut d'entretien [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_eek.gif[/img] Je suis vernis avec des trous qui font environ 20 cm de profondeur avec angles saillants.



Je vais contacter la mairie en LAR et informer mon assistance du début de la tentative de conciliation avec la mairie.

Je te tiendrais au courant.
<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Précise leur bien que tu fais cette démarche amiable...avant d'entamer éventuelle une procédure contentieuse. Et fais attention au délai : envoi A/R à la mairie et si au bout de deux mois, tu n'as aucune réponse, tu as deux mois pour saisir le tribunal administratif. S'ils répondent négativement à ta demande d'indemnisation amiable, tu as aussi deux mois pour saisir le TA à partir de la réception de leur réponse.
Par contre, à partir du moment où tu demandes une indemnisation, faut forcément passer par l'intermédiaire d'un avocat. Choisi le bien c'est-à-dire spécialisé en droit public car on voit parfois de vrais billes plaider devant les tribunaux administratifs [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/retard.gif[/img]
Sur les 5 cm, oui, c'est la norme retenu par les tribunaux pour estimer qu'il y a défaut d'entretien normal.