05-05-2003, 10:01 PM
Il ne faut pas confondre, suspension de permis de conduire possible à partir de 30 km/h et un "délit" (qui n'en est pas un) de grande vitesse :
Voilà les termes de l'article R.413-14 du Code de la route qui réprime les infractions à la vitesse et notez bien le premier alinéa, qui n'a rien à voir avec le deuxième. En ce qui concerne la suspension de permis de conduire à partir de 30 Km/h, elle ne reste qu'une peine complémentaire, tout comme le retrait des points :
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions relatives aux vitesses maximales fixées par le présent code ou édictées par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, et de la quatrième classe, dans les autres cas.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1º Pour tout conducteur, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points ;
2º Pour tout conducteur, à l'exception de ceux titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée :
a) Compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points,
<!--emo&B)-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/cool.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='cool.gif'><!--endemo--> Compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points,
c) De moins de 20 km/h, réduction d'un point ;
3º Pour tout conducteur titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40 km/h, réduction de trois points.
Le retrait des points montre également que, rouler à 31 Km/h retenu au delà de la limitation de vitesse ne fera pas de vous l'auteur d'un délit de grande vitesse.
C.Q.F.D.
Voilà les termes de l'article R.413-14 du Code de la route qui réprime les infractions à la vitesse et notez bien le premier alinéa, qui n'a rien à voir avec le deuxième. En ce qui concerne la suspension de permis de conduire à partir de 30 Km/h, elle ne reste qu'une peine complémentaire, tout comme le retrait des points :
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de contrevenir aux dispositions relatives aux vitesses maximales fixées par le présent code ou édictées par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus, et de la quatrième classe, dans les autres cas.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1º Pour tout conducteur, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, réduction de quatre points ;
2º Pour tout conducteur, à l'exception de ceux titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée :
a) Compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points,
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c) De moins de 20 km/h, réduction d'un point ;
3º Pour tout conducteur titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire, en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 40 km/h, réduction de trois points.
Le retrait des points montre également que, rouler à 31 Km/h retenu au delà de la limitation de vitesse ne fera pas de vous l'auteur d'un délit de grande vitesse.
C.Q.F.D.

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.... c'est bien connue, le JO raconte que des blaques style Télé Z

-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/arf.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='arf.gif'><!--endemo--> autant je suis d'accord avec glouba et bart qu'il y a peu de radars, autant sur tous ceux que j'ai déjà vu ca doit tourner à 5% en ville
-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/coucou.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='coucou.gif'><!--endemo-->
-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/blink.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='blink.gif'><!--endemo--> ? Serieusement, 150 tout seul devant un radar par beau temps dans une zone limitee a 130, si tu recois la photo tu me l'envoie par mail ! Je connais personne qui se soit fait gauler a moins de 160 reels...