02-01-2006, 07:01 PM
<!--emo&
-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo-->
<!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Pour les dommages aux biens, le Fonds de Garantie règle :
*
dès réception des pièces justificatives,
*
sous déduction d’un abattement de 300 Euros.
En cas de contestation, le montant de l’indemnité peut également être fixé judiciairement.
Lorsque le responsable n'est pas identifié le Fonds de Garantie intervient sous certaines conditions corporelles pour le préjudice matériel.
Le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne dans l'accident doit :
* soit être décédé,
* soit être hospitalisé au moins 7 jours puis être en incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois,
* soit avoir une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
En gros, faut être mort ou handicapé à vie quoi. Super !
-->[img]http://www.forum-autoroule.com/html/emoticons/retard.gif' border='0' style='vertical-align:middle' alt='retard.gif' /><!--endemo--> <!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin--> Pour les dommages aux biens, le Fonds de Garantie règle :
*
dès réception des pièces justificatives,
*
sous déduction d’un abattement de 300 Euros.
En cas de contestation, le montant de l’indemnité peut également être fixé judiciairement.
Lorsque le responsable n'est pas identifié le Fonds de Garantie intervient sous certaines conditions corporelles pour le préjudice matériel.
Le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne dans l'accident doit :
* soit être décédé,
* soit être hospitalisé au moins 7 jours puis être en incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois,
* soit avoir une incapacité permanente partielle d'au moins 10 %.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
En gros, faut être mort ou handicapé à vie quoi. Super !
