Et voilà...
<!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->
Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004, publié au J.O.R.F. du mardi 7 décembre 2004-page 20697, relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route, précise le nouvel échelonnement des sanctions pour les automobilistes en dépassement.
Jusqu'à présent, la même amende forfaitaire de 135 euros (90 euros pour l'amende minorée payée dans les 15 jours) devait être acquittée par les usagers, qu'ils dépassent la vitesse autorisée de 1 km/h ou de 49 km/h.
Désormais un dépassement de moins de 20 km/h est sanctionné par une amende fixée à 68 euros (45 euros si l’amende est acquittée entre 3 et 15 jours) assortie du retrait de 1 point du permis de conduire.
Un dépassement de moins de 20 km/h en agglomération lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins est sanctionné par une amende fixée à 135 euros (90 euros si l’amende est acquittée entre 3 et 15 jours) assortie du retrait de 1 point du permis de conduire.
Un excès de vitesse compris entre 20 et 49 km/h en agglomération et hors agglomération est sanctionné par une amende fixée à 135 euros (90 euros si l’amende est acquittée entre 3 et 15 jours) et d'un retrait de 2 points du permis de conduire si le dépassement constaté est supérieur ou égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h.
Lorsque le dépassement est supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h, un retrait de 3 points est opéré assorti d'une mesure de suspension du permis de conduire qui peut atteindre 3 ans maximum.
Enfin lorsque le dépassement mesuré est supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h, un retrait de 4 points est opéré assorti d'une mesure de suspension du permis de conduire qui peut atteindre 3 ans maximum.
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h entraîne toujours une amende de 1 500 euros. Le retrait de points du permis est porté de 4 à 6 points, ce qui implique l'invalidation du permis durant la période probatoire pour les jeunes conducteurs. Les conducteurs en infraction ne pourront plus bénéficier de l'aménagement du permis de conduire (permis blanc) pour raison professionnelle et seront en outre passibles d'une peine de confiscation de leur véhicule par décision de justice.
IMPORTANT: les nouvelles sanctions s'appliquent aux contraventions qui n'ont pas encore été réglées et aux infractions commises depuis mercredi 8 décembre 2004.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
En fait si ils en avaient parlé aux infos, mais que de la première partie...
<!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->
Le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004, publié au J.O.R.F. du mardi 7 décembre 2004-page 20697, relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route, précise le nouvel échelonnement des sanctions pour les automobilistes en dépassement.
Jusqu'à présent, la même amende forfaitaire de 135 euros (90 euros pour l'amende minorée payée dans les 15 jours) devait être acquittée par les usagers, qu'ils dépassent la vitesse autorisée de 1 km/h ou de 49 km/h.
Désormais un dépassement de moins de 20 km/h est sanctionné par une amende fixée à 68 euros (45 euros si l’amende est acquittée entre 3 et 15 jours) assortie du retrait de 1 point du permis de conduire.
Un dépassement de moins de 20 km/h en agglomération lorsque la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins est sanctionné par une amende fixée à 135 euros (90 euros si l’amende est acquittée entre 3 et 15 jours) assortie du retrait de 1 point du permis de conduire.
Un excès de vitesse compris entre 20 et 49 km/h en agglomération et hors agglomération est sanctionné par une amende fixée à 135 euros (90 euros si l’amende est acquittée entre 3 et 15 jours) et d'un retrait de 2 points du permis de conduire si le dépassement constaté est supérieur ou égale à 20 km/h et inférieur à 30 km/h.
Lorsque le dépassement est supérieur ou égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h, un retrait de 3 points est opéré assorti d'une mesure de suspension du permis de conduire qui peut atteindre 3 ans maximum.
Enfin lorsque le dépassement mesuré est supérieur ou égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h, un retrait de 4 points est opéré assorti d'une mesure de suspension du permis de conduire qui peut atteindre 3 ans maximum.
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h entraîne toujours une amende de 1 500 euros. Le retrait de points du permis est porté de 4 à 6 points, ce qui implique l'invalidation du permis durant la période probatoire pour les jeunes conducteurs. Les conducteurs en infraction ne pourront plus bénéficier de l'aménagement du permis de conduire (permis blanc) pour raison professionnelle et seront en outre passibles d'une peine de confiscation de leur véhicule par décision de justice.
IMPORTANT: les nouvelles sanctions s'appliquent aux contraventions qui n'ont pas encore été réglées et aux infractions commises depuis mercredi 8 décembre 2004.<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
En fait si ils en avaient parlé aux infos, mais que de la première partie...
![[Image: 221541.png]](http://images.spritmonitor.de/221541.png)
