02-27-2004, 04:11 PM
<!--QuoteBegin--></div><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->Le nouveau proprio pourrait à juste titre se retourner contre nous car on ne lui a pas vendu une voiture en bon état.
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Un professionnel est tenu, dans la mesure où de part sa profession de connaitre les défauts de la chose et d'en informer l'acheteur.
Un particulier qui n'a pas de connaissances particulières ne saurait en être tenu sauf si l'on démontre qu'il avait connaissances des vices de la chose ce qui est ton cas.
Tu peux donc revendre le Patrol par toi même, mais consigne par écrit tout les éléments à ta connaissance préalablement. C'est un devoir d'information auquel tu es tenu. Sans cela on entre dans le champ de la responsabilité délictuelle.
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><div class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->
Un professionnel est tenu, dans la mesure où de part sa profession de connaitre les défauts de la chose et d'en informer l'acheteur.
Un particulier qui n'a pas de connaissances particulières ne saurait en être tenu sauf si l'on démontre qu'il avait connaissances des vices de la chose ce qui est ton cas.
Tu peux donc revendre le Patrol par toi même, mais consigne par écrit tout les éléments à ta connaissance préalablement. C'est un devoir d'information auquel tu es tenu. Sans cela on entre dans le champ de la responsabilité délictuelle.
"(...) une gallardo ou une diablo, certes, ça se traîne (...)". Dax Rush 2 - 18/10/2011
"L'état est comme le muge : toutes les fonctions qu'il accomplit ne sont pas nobles". Anatole France
"L'état est comme le muge : toutes les fonctions qu'il accomplit ne sont pas nobles". Anatole France
