03-30-2003, 05:52 PM
<!--QuoteBegin--></span><table border='0' align='center' width='95%' cellpadding='3' cellspacing='1'><tr><td>QUOTE </td></tr><tr><td id='QUOTE'><!--QuoteEBegin-->D'ailleurs une question à 2 balles... il s'est deja vu des personnes porter réclamation en appel de proces dans certains pays dont la loi etait "anti-communautaire" devant la cours européenne de Justice.
J'en viens au faits... Si on se fait controler notre moto ou refuser un remboursement d'assurance parce qu'elle est en full, peut on faire appel à la cours euorpéenne???
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->je crois pas non le texte europeen reconnait la particularite francaise...
J'en viens au faits... Si on se fait controler notre moto ou refuser un remboursement d'assurance parce qu'elle est en full, peut on faire appel à la cours euorpéenne???
<!--QuoteEnd--></td></tr></table><span class='postcolor'><!--QuoteEEnd-->je crois pas non le texte europeen reconnait la particularite francaise...
