'Re,
Même chose pour le texte évoqué par @ZeGato
Il reste que la confiscation du véhicule ne semble pas faire partie des sanctions encourues.
Bref, cela ressemble encore à de la comm' qui sera annulée par la première instance qui en reviendra au fond.
Éric aka Alf
(02-06-2022, 08:04 PM)Neubauten a écrit : Défaut de maitrise du véhicule? Genre si tu te fais surprendre en plein drift...Vala, l'article en question est suffisamment flou pour que n'importe quoi puisse être invoqué par les pandores.
Je ne sais pas si ça se prouve...
Même chose pour le texte évoqué par @ZeGato
Il reste que la confiscation du véhicule ne semble pas faire partie des sanctions encourues.
Bref, cela ressemble encore à de la comm' qui sera annulée par la première instance qui en reviendra au fond.
Éric aka Alf
