04-23-2018, 02:22 PM
(04-23-2018, 11:52 AM)Ze Gato a écrit : dans le cas des radars embarqués, la mission confiée à la société privée est de conduire un véhicule selon un itinéraire défini par les FdO.
Le système flash automatiquement, sans aucune intervention des personnels dans la voiture, et sont transmis à Rennes pour traitement par un représentant des FdO assermenté (tout comme les radars auto) et ce sont les FdO qui verbalisent. Et la société privée n'a aucune info sur les flashs / contraventions.
Donc, non, il n'y a pas de mission de police confiée à une société privée dans ce cas.
Oh, je n'avais pas bien compris la mission confiée.
Donc sur ce point tu as raison.
