01-15-2018, 01:00 PM
(01-15-2018, 09:49 AM)darkvador a écrit : Dans l attente du jugement en appel, je presume que les bagnoles restent en fourriere a 30 ou 40 balles de la journee, bien sur a charge du prorietaire
Ca va finir pa leur couter un bras cette histoire si entre l infraction et l appel il se passe un an, ca fait 10KE de fourriere plus la depreciation de la bagnole entre temps
Oui, enfin ça dépend de là zone géographique de la fourrière. Si la confiscation est prononcée en appel.
(01-15-2018, 10:14 AM)Zed a écrit : Faut vraiment que je me penche sur cette histoire de structure au luxembourg...
"Cette" histoire, on en discute ailleurs ?
(01-15-2018, 10:19 AM)le chouan a écrit : Dans le même jugement il y a eu une caisse avec demande de confiscation alors que la caisse était au nom des parents de la fautive.
"Demande" par le ministère public ?
Ça ne signifie pas que le juge a le droit de la prononcer.