Là : http://www.net-iris.fr/indices-taux/taxe...-vehicules
Le Malus automobile annuel
En plus du malus payé lors de l'achat du véhicule polluant, un malus annuel forfaitaire de 160 euros par véhicule - quelle que soit sa catégorie d'émission de CO2 - est acquitté à chaque fin d'année pour les véhicules immatriculés l'année précédente émettant plus de 190 g de CO2/km.
L'article 1011 ter du Code général des impôts instaure en effet une éco-pastille annuelle recouvrée par la Direction générale des finances publiques.
La taxe d'un montant forfaitaire de 160 euros par véhicule, doit être acquittée à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
Notons que l'application de cette réforme n'étant pas rétroactive, elle ne concerne pas les véhicules neufs ou d'occasion acquis avant le 1er janvier 2009 (date de première immatriculation antérieure au 1er janvier 2009).
La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour lequel :
s'il a fait l'objet d'une réception communautaire, le taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite de :
- 250 g de CO2 par km en 2009
- 245 g de CO2 par km en 2010
- 245 g de CO2 par km en 2011
- 190 g de CO2 par km en cas d'acquisition à compter du 1er janvier 2012 et au-delà.
s'il n'a pas fait l'objet de la réception communautaire, sa puissance administrative excède 16 CV (chevaux-vapeur)
Ne sont pas concernés par le malus annualisé :
tous les véhicules acquis au plus tard le 31 décembre 2008 ;
tous les véhicules d'occasion acquis à partir de 2009 dès lors que leur date de 1ère immatriculation en France est antérieure au 1er janvier 2009 ;
tous les véhicules non classés dans la catégorie des véhicules particuliers.
Le Malus automobile annuel
En plus du malus payé lors de l'achat du véhicule polluant, un malus annuel forfaitaire de 160 euros par véhicule - quelle que soit sa catégorie d'émission de CO2 - est acquitté à chaque fin d'année pour les véhicules immatriculés l'année précédente émettant plus de 190 g de CO2/km.
L'article 1011 ter du Code général des impôts instaure en effet une éco-pastille annuelle recouvrée par la Direction générale des finances publiques.
La taxe d'un montant forfaitaire de 160 euros par véhicule, doit être acquittée à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.
Notons que l'application de cette réforme n'étant pas rétroactive, elle ne concerne pas les véhicules neufs ou d'occasion acquis avant le 1er janvier 2009 (date de première immatriculation antérieure au 1er janvier 2009).
La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour lequel :
s'il a fait l'objet d'une réception communautaire, le taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite de :
- 250 g de CO2 par km en 2009
- 245 g de CO2 par km en 2010
- 245 g de CO2 par km en 2011
- 190 g de CO2 par km en cas d'acquisition à compter du 1er janvier 2012 et au-delà.
s'il n'a pas fait l'objet de la réception communautaire, sa puissance administrative excède 16 CV (chevaux-vapeur)
Ne sont pas concernés par le malus annualisé :
tous les véhicules acquis au plus tard le 31 décembre 2008 ;
tous les véhicules d'occasion acquis à partir de 2009 dès lors que leur date de 1ère immatriculation en France est antérieure au 1er janvier 2009 ;
tous les véhicules non classés dans la catégorie des véhicules particuliers.
