06-21-2017, 11:57 AM
(Modification du message : 06-21-2017, 11:57 AM par luke skyracer.)
Selon la jurisprudence luxembourgeoise, celui qui a eu un dommage causé par un tiers peut toujours demander la mise en état de l'objet concerné, quelle que soit l'aspect de la valeur résiduelle. Économiquement, ce n'est pas rentable pour la compagnie et quasi personne ne va demander à remettre une golf 3 sdi de 400000km en état, mais c'est possible. Ça se fait surtout pour des voitures rares à faible valeur.
Demande un juriste, si tu veux absolument garder ta c2 personne ne peut te l'intérdire.
Demande un juriste, si tu veux absolument garder ta c2 personne ne peut te l'intérdire.
Luke Sky