Carte grise

[Dams]

Pour que le juge prononce la confiscation, il doit s assurer de la propriete du vehicule et la seul une facture fait foi ou a defaut une trace bancaire ou a defaut un comportement de proprietaire

C'est ce qu'il me semblait aussi. D'où ma CG au nom de ma femme. D'autant que pas de facture puisque la moto a été achetée d'occasion à un particulier.



J'ai déjà eu le cas dans le cadre de mon boulot d'un notaire qui m'a demandé une copie de facture suite à un décès pour la succession.