10-06-2015, 04:38 PM
(10-06-2015, 04:34 PM)orly5 a écrit : On ne peut te saisir quelque chose qui ne t'appartient pas en totalité.
Donc l'intérêt c'est d'empêcher l'Etat de te voler ta voiture en cas de récidive de TGV.
Est-ce dèjà arrivé, j'en sais rien ?
Est-ce que ça marche entre époux sans contrat de séparation de biens, rien n'est moins sur.
Point à noter ...
Récidive non obligatoire pour se faire voler sa voiture