Gros souci de points pour l'une de mes amies ...
(10-03-2015, 04:49 PM)thom a écrit :
(10-03-2015, 11:56 AM)manu5494 a écrit :
(10-02-2015, 06:37 PM)Martini a écrit : On ne peut saisir ta voiture que si tu en es le PROPRIÉTAIRE. Ça n'a rien à voir avec le titulaire du certificat d'immatriculation.



je dois être bête. Je vois pas la différence entre les deux [Image: voyons.gif]



Le propriétaire est celui ou celle qui a payé la voiture. Tu peux financer l'achat de la voiture et mettre la carte grise à un autre nom.



Selon les tribunaux, le propriétaire est celui qui paye les frais liés au véhicule (assurance, entretien, essence, ...) pas celui qui le paye. Sinon un cadeau, si chère soit-il n'en est plus un.
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Messages dans ce sujet
Gros souci de points pour l'une de mes amies ... - par Guest - 09-19-2015, 09:22 AM
Gros souci de points pour l'une de mes amies ... - par Guest - 09-19-2015, 07:43 PM
Gros souci de points pour l'une de mes amies ... - par Guest - 09-22-2015, 06:08 PM
Gros souci de points pour l'une de mes amies ... - par Guest - 09-23-2015, 08:57 AM
Gros souci de points pour l'une de mes amies ... - par Olive - 10-03-2015, 05:17 PM

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