10-03-2015, 05:17 PM
(10-03-2015, 04:49 PM)thom a écrit :(10-03-2015, 11:56 AM)manu5494 a écrit :(10-02-2015, 06:37 PM)Martini a écrit : On ne peut saisir ta voiture que si tu en es le PROPRIÉTAIRE. Ça n'a rien à voir avec le titulaire du certificat d'immatriculation.
je dois être bête. Je vois pas la différence entre les deux
Le propriétaire est celui ou celle qui a payé la voiture. Tu peux financer l'achat de la voiture et mettre la carte grise à un autre nom.
Selon les tribunaux, le propriétaire est celui qui paye les frais liés au véhicule (assurance, entretien, essence, ...) pas celui qui le paye. Sinon un cadeau, si chère soit-il n'en est plus un.
