Systématisation De La Confiscation Des Véhicules En Cas De Récidive ?

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#222

03-31-2014, 06:01 PM

En cas de vitesse simple sans autre infraction et sans recidive, oui on ne peut confisquer

Mais l immobilisation est quasi systematique

Trompettes de la renommée, vous etes bien mal embouchées

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