Systématisation De La Confiscation Des Véhicules En Cas De Récidive ?

[Zed]

Donc pour resumer, il n'y a que dans le cas d'un recidive de grand exces de vitesse (>50km/h) que l'immobilisation immediate du vehicule peut etre prononcee. Cette immobilisation se transformera en confiscation apres passage devant le juge, sauf si celui ci juge motive sa decision de ne pas confisquer.



Dans le cas d'un grand exces de vitesse sans recidive, il n'y a pas immobilisation immediate, mais passage devant le juge ou celui ci peut prononcer une confiscation du vehicule.