03-31-2014, 05:31 PM
Les forces de l ordre appellent le prefet et celui peut decider immediatement de la suspension du Permis de Conduire
Il peut aussi decider d immobiliser le vehicule qui sera alors enmené aux frais du contrevenant en fourriere
La decision de confiscation ne peut etre prise que par un juge
Comme toutes les peines obligatoires, il peut decider de donner une sentence plus clemente, mais il doit la justifier
Il peut aussi decider d immobiliser le vehicule qui sera alors enmené aux frais du contrevenant en fourriere
La decision de confiscation ne peut etre prise que par un juge
Comme toutes les peines obligatoires, il peut decider de donner une sentence plus clemente, mais il doit la justifier
Trompettes de la renommée, vous etes bien mal embouchées
