03-31-2014, 05:17 PM
(03-31-2014, 04:56 PM)Ze Gato a écrit : là on parle de confiscation "obligatoire"....
il me semble qu'il y a d'autres cas où elle est optionnelle non ?
A l'apreciation du juge au dela de 40km/h d'exces.
Citation :Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h
- Amende forfaitaire de 135 euros
- Retrait de 4 points sur permis de conduire
- Suspension de 3 ans du permis de conduire
- Confiscation du véhicule
Source : http://www.securite-routiere.gouv.fr/
![[Image: 951987Signature700.jpg]](https://img11.hostingpics.net/pics/951987Signature700.jpg)
