Systématisation De La Confiscation Des Véhicules En Cas De Récidive ?
(03-31-2014, 04:56 PM)Ze Gato a écrit : il me semble qu'il y a d'autres cas où elle est optionnelle non ?

Pour un premier excès de vitesse de plus de 40 km/h notamment. Cf mon compte-rendu de l'audience du tribunal de police de Thiers.
[Image: KxrXNtJ.png]  If you're not crashing, you're not trying hard enough.
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Messages dans ce sujet
Systématisation De La Confiscation Des Véhicules En Cas De Récidive ? - par Martini - 03-31-2014, 05:12 PM

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