Systématisation De La Confiscation Des Véhicules En Cas De Récidive ?

[Zed]

Pour ceux que ca interresse (Source):

Infractions entraînant une confiscation obligatoire du véhicule



Infractions liées au permis de conduire

Conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule



Conduite d'un véhicule alors que l'on fait l'objet d'une décision judiciaire de suspension ou d'annulation du permis de conduire (la confiscation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une mesure de rétention ou de suspension administrative)



Infractions liées à l'alcool ou aux stupéfiants

Récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants



Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants



Récidive de conduite d'un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage, malgré une interdiction prononcée par un juge à la suite d'une conduite en état alcoolique



Infraction liée à la vitesse

La récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée) entraîne obligatoirement une confiscation du véhicule.



Infractions commises lors d'un accident

Homicide involontaire aggravé, c'est-à-dire commis sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé



Blessures involontaires aggravées, c'est-à-dire commises sans permis ou avec un permis retenu, suspendu, invalidé ou annulé



Récidive de blessures involontaires commises en état d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique, après usage de stupéfiants ou à la suite d'un grand excès de vitesse



Délit de fuite après avoir occasionné un accident

Ils appellent le juge qui décide de l'immobilisation immédiate de la voiture et du retrait de permis sur le champ.

Le préfet, non ?





Je suis étonné aussi que le mec ait été presque forcé de les suivre au poste.

non, je crois qu'il appellent quelqu'un au parquet. Un juge probablement.

Hélas je n'ai pas trop de détails. Il y a des points que j'aurais aussi voulu éclaircir. Notamment le manque de preuve et l'erreur qui conduit à un résultat aussi grave (car dans ce cas là il y a bel et bien eu erreur).

Ca devait etre le procureur.

En cas de constatation d'une infraction pouvant entraîner une confiscation obligatoire du véhicule, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.