Systématisation De La Confiscation Des Véhicules En Cas De Récidive ?
(12-24-2013, 01:05 PM)Olive a écrit : 202 pour 90. Première infraction, pas d'antécédent.



Citation :c'est un délit de grand excès de vitesse caractérisé



S'il n'a pas d'antécédents, c'est une contraventions de cinquième classe.





A mon avis, faudrait être con pour ne pas faire appel, il ne risque rien.
[Image: KxrXNtJ.png]  If you're not crashing, you're not trying hard enough.
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Messages dans ce sujet
Systématisation De La Confiscation Des Véhicules En Cas De Récidive ? - par Martini - 12-26-2013, 07:58 PM

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