12-24-2013, 01:17 PM
Bon si on travaillait aux parades... Sauf erreur de ma part, la saisie ne peut avoir lieu que si l'auteur de l'infraction est le propriétaire de la voiture ?
Quid pour les voitures dont il y a deux propriétaires sur la CG ? Est ce que cela bloque la procédure ? Je pense que c'est une piste. Le second propriétaire ne peut être spolié en cas d'infraction ?
On va plus loin : je suis marié sous le régime de la séparation de biens, je mets donc mon épouse en second propriétaire. Elle ne peut être spoliée de la partie de son bien si je commet une infraction et vice versa ?
Quid pour les voitures dont il y a deux propriétaires sur la CG ? Est ce que cela bloque la procédure ? Je pense que c'est une piste. Le second propriétaire ne peut être spolié en cas d'infraction ?
On va plus loin : je suis marié sous le régime de la séparation de biens, je mets donc mon épouse en second propriétaire. Elle ne peut être spoliée de la partie de son bien si je commet une infraction et vice versa ?
![[Image: Sign-Autoroule-2025.jpg]](https://i.ibb.co/xKY11GQ3/Sign-Autoroule-2025.jpg)
Chaque homme cache en lui un enfant qui veut jouer - Frédéric Nietzsche
