Systématisation De La Confiscation Des Véhicules En Cas De Récidive ?
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(12-20-2013, 10:07 PM)ypos a écrit : La prochaine étape c'est quoi ? Un mec viole une nana, on lui confisque sa maison ?

Pour la voiture, la logique est que c'est l'arme du délit qui est confisquée.



Si on garde la même logique, c'est pas la maison qui serait confisquée... Ph34r



Edit : Je vois qu'on est deux à appliquer la même logique...
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Messages dans ce sujet
Systématisation De La Confiscation Des Véhicules En Cas De Récidive ? - par Guest - 12-20-2013, 10:15 PM

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