02-24-2013, 09:33 PM
(02-24-2013, 07:50 PM)Ze Gato a écrit :(02-24-2013, 06:19 PM)Martini a écrit : Je sais pas mais on doit pouvoir facilement créer une SASU
qui dans sa version "Communauté Européenne" devient une SASUCE...
Tsssss...
Déjà, ce n'est plus CE mais UE pour union européenne depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Il reste la communauté européenne de l'énergie atomique, en abrégé EURATOM.
La SASU est une SAS unipersonnelle. La SAS n'existe pas en droit de l'UE. Les seules formes légales communautaires sont la Société européenne (SE), la Société coopérative européenne (SCE), le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE), le Groupement européen de coopération territorial (GECT) et l'European research infrastructure consortium (ERIC).
Toutes sauf les deux dernières s'appuient sur une forme légale nationale (la SE est une SA en droit français, etc.).
Prêter de l'argent aux banques, c'est un peu comme prêter sa cave à un alcoolique © Gustave Parking
I hate mondays © Jim Davis (Garfield)
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