01-08-2012, 12:47 AM
(01-08-2012, 12:25 AM)Martini a écrit : Même si tu n'es pas au courant des problèmes latents qu'elle peut avoir actuellement, la garantie des vices cachés s'appliquera. Tu sera présumé de mauvaise foi et cette présomption est irréfragable (il n'est pas possible légalement pour toi de prouver le contraire. Il est compliqué en pratique de prouver que tu n'étais pas au courant d'un vice du reste).
Si le bloc explose 2000 km après la vente et que c'est la conséquence d'un problème qui existait avant la vente, tu auras ou à payer les frais de remise en état ou à reprendre le véhicule (au choix du vendeur).
La bonne ou mauvaise foi peut peut-être intervenir pour les dommages-intérêts par contre (intérêts que si mauvaise foi).
Je pensais que ca s'appliquait aux professionnels et non aux particuliers.
