Alors peut etre que je me gourre, mais quand je lis ca
Le titulaire de la carte grise dans le cas d'une personne physique est bien le propriétaire du véhicule
Après, effectivement, les petits malins qui mettent leurs vehicules au nom de personnes qui ne possedent pas de permis par exemple, on du se faire coincer au tribunal, c'est clair
Et je sais pas pourquoi, mais je pense qu'ils ont pris cher
Citation :Article R322-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6
I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
II. - Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule.
III. - Pour un véhicule de location, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement de mise à disposition du véhicule.
IV. - Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse du domicile du locataire.
V. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1, 5 tonne.
VI. - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
VII. - Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Le titulaire de la carte grise dans le cas d'une personne physique est bien le propriétaire du véhicule
Après, effectivement, les petits malins qui mettent leurs vehicules au nom de personnes qui ne possedent pas de permis par exemple, on du se faire coincer au tribunal, c'est clair
Et je sais pas pourquoi, mais je pense qu'ils ont pris cher
le monde se divise en deux catégories. Ceux qui ont un pistolet chargé et ceux qui creusent. Toi tu creuses
