Radars embarqués, les tests commencent

[Aramis]

Est-ce que le fait d'avoir deux noms sur la carte grise empêche la confiscation ?

ça aide mais ça suffit pas, faut pouvoir prouver facture d'achat et relevé de banque à l'appui que les co-proprietaires ont bien tous participé au financement du vehicule.



idéalement il ne faut pas que ce soit le financeur qui a apporté la plus grosse part qui se fasse attraper aussi.



il y a eu un article d'un avocat la dessus, sur un gars qui avait mis sa caisse au nom de sa mère et qui a perdu ne pouvant apporter de preuves complémentaires, mais j'arrive pas à remettre la main dessus.



Edit: retrouvé ici



http://www.maitreledall.com/article-253-...47799.html

Au mieux, la carte grise ne peut, donc être considérée que comme un des éléments d'un faisceau d'indices permettant d'établir une propriété...



Le juge se référera plus volontiers en cas de doutes à une facture d'achat, ou le cas échéant des traces d'un paiement, des factures d'entretien, un certificat d'assurances...



Ce jugement vient, donc, de rappeler utilement à tous ceux qui redoutant la perspective inquiétante de la confiscation automatique de la loi LOPPSI 2 avaient en tête d'opérer un changement de titulaire de carte de grise que cette idée n'est peut être pas la meilleure...





Le changement de carte grise risque fort de ne pas se révéler suffisant pour éviter la confiscation et celui qui se pensait plus malin que dame justice en sera, en plus, pour ses frais et oui n'oublions pas que le changement de titulaire sur une carte grise n'est pas une formalité gratuite...