07-11-2011, 06:34 PM
(07-11-2011, 06:19 PM)Martini a écrit : A ma connaissance, ce n'est qu'une proposition du CICR. Y'a de quoi s'inquiéter mais ça n'est pas encore passé.
Tu veux dire CISR

Sur ce lien, il apparaît clairement que "les excès de vitesse de plus de 50 km/h seront désormais qualifiés juridiquement, dès la première infraction, de délit."
Ce changement fait en effet partie des 103 mesures décidées par les CISR depuis 2008, dont 101 vont donc être mises en oeuvre.
Reste à savoir quand ?
