Sum-up :
1. La confiscation possible du véhicule en cas de gros excès est dans la loi depuis longtemps.
2. Relativement récemment, la confiscation est devenue obligatoire (sauf motivation expresse du juge) en cas de récidive (délit de grande vitesse)
3. Le CICR a proposé que le premier dépassement de 50+ constitue déjà un délit de grande vitesse, rendant la confiscation automatique dès le premier excès de plus de 50 km/h. Ca me terrorise mais ça n'est pas encore passé.
Toi, tu voulais dire quoi ?
1. La confiscation possible du véhicule en cas de gros excès est dans la loi depuis longtemps.
2. Relativement récemment, la confiscation est devenue obligatoire (sauf motivation expresse du juge) en cas de récidive (délit de grande vitesse)
3. Le CICR a proposé que le premier dépassement de 50+ constitue déjà un délit de grande vitesse, rendant la confiscation automatique dès le premier excès de plus de 50 km/h. Ca me terrorise mais ça n'est pas encore passé.
Toi, tu voulais dire quoi ?