05-24-2011, 04:38 PM
(05-24-2011, 04:14 PM)Ze Gato a écrit : est ce que l'on sait lesquelles de ces mesures sont légalement applicables aujourd'hui ? Y'a t il eu publication au JO ? est nécessaire ? il me semblaient que certaines mesures nécessitaient un vote au parlement ?
Pour les avertisseurs, peut-être. Pour les panneaux, aucune obligation législative, puisque ça n'est pas une obligation.
@ H3 : pas si faux...
