04-19-2011, 11:28 AM
(04-19-2011, 10:18 AM)Steph117 a écrit : Aux juristes fréquentant ce forum >> dans le cas d'une carte grise comportant 2 propriétaires (même mariés), peut-on appliquer une mesure confiscatoire sur un bien détenu en multipropriété ?
Je vais me renseigner pour les différents cas.
Mais je ne vois pas ce qui pourrait empêcher la saisie d'un véhicule dans le cas de personnes mariées sans contrat de séparation de biens.
Après tout, quand tu prends une prune, tu paies avec l'argent commun du couple. Pourtant aucun recours n'est possible pour le conjoint de s'opposer au paiement.
Unis pour le meilleur et surtout pour le pire [img]http://www.forum-autoroule.com/public/style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_biggrin.gif' class='bbc_emoticon' alt=':D' />
Citation :Allons-nous devoir monter des sociétés sans activité basées en Bulgarie pour immatriculer nos véhicules et échapper à la véritable chasse aux sorcières qui semble d'actualité ?
Pas la Bulgarie, il y a une volonté grandissante au niveau de l'UE pour une meilleure coopération. Je te conseille plutôt la Biélorussie... Et puis là bas, les sociétés écran, ils connaissent bien
Sinon il y a un autre moyen beaucoup plus simple : rouler à moins de 50km/h au dessus de la vitesse réglementaire... Tu verras, ce n'est pas si compliqué.
