Systématisation De La Confiscation Des Véhicules En Cas De Récidive ?
#2
(04-19-2011, 10:18 AM)Steph117 a écrit : Je me demande si j'ai bien compris ce que je viens de lire, car je suis étonné que personne n'ait encore abordé la question ici.
Tu as bien compris et c'est passé inaperçu. Merci pour l'info.



http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArti...odeArticle
[Image: KxrXNtJ.png]  If you're not crashing, you're not trying hard enough.
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Messages dans ce sujet
Systématisation De La Confiscation Des Véhicules En Cas De Récidive ? - par Martini - 04-19-2011, 11:15 AM

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