04-19-2011, 11:15 AM
(04-19-2011, 10:18 AM)Steph117 a écrit : Je me demande si j'ai bien compris ce que je viens de lire, car je suis étonné que personne n'ait encore abordé la question ici.Tu as bien compris et c'est passé inaperçu. Merci pour l'info.
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArti...odeArticle

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