06-03-2009, 01:47 PM
On tombe sur le débat de la propriété du véhicule
La carte grise, n est pas légalement, le titre de propriété du véhicule, mais son certificat d immatriculation
Dans la plupart des cas, le propriétaire du véhicule est en fait le titulaire de ce certificat, mais pas toujours.
Quand j ai acheté la Morgan, j avais demandé à mon avocat si le fait de mettre l auto au nom d un de mes enfants, pouvait me garantir contre une confiscation.
Légalement la réponse est non, si le juge est déterminé à confisquer l engin.
On demanderait, dans ce cas ci à mon fils la facture du véhicule (Qui est à mon nom et pas au sien)
Si par extraordinaire, la facture était faite à son nom, on pourrait lui demander la preuve du payement. (En l occurence, le virement a été fait de mon compte, pas du sien)
Et enfin, si les fonds avaient été virés du compte de mon fils, il est tout à fait probable que l administration fiscale serait impliquée et viendrait demander l origine des fonds. Si ces fonds sont tracés comme venant de mon compte, il s agit d une donation déguisée, et compte tenu de mon age et du sien, l amende à payer est sympathique
Par contre, si tu as un compte joint avec ton épouse ou ta concubine, ou que chacun peut monter avoir payé une partie de l auto, il n est pas légalement possible de la confisquer.
La loi est la loi, et il n y a guére de façon d y échapper, parceque la loi est bien faite. La meilleure façon d'échapper aux foudres de la justice, c est d avoir un comportement raisonnable. Et se taper un excés de trés grande vitesse, à son insu, supposse quand meme de le faire aussi de son plein gré...
Aprés on peut trouver la loi excessive ou injuste, c est un autre débat
La carte grise, n est pas légalement, le titre de propriété du véhicule, mais son certificat d immatriculation
Dans la plupart des cas, le propriétaire du véhicule est en fait le titulaire de ce certificat, mais pas toujours.
Quand j ai acheté la Morgan, j avais demandé à mon avocat si le fait de mettre l auto au nom d un de mes enfants, pouvait me garantir contre une confiscation.
Légalement la réponse est non, si le juge est déterminé à confisquer l engin.
On demanderait, dans ce cas ci à mon fils la facture du véhicule (Qui est à mon nom et pas au sien)
Si par extraordinaire, la facture était faite à son nom, on pourrait lui demander la preuve du payement. (En l occurence, le virement a été fait de mon compte, pas du sien)
Et enfin, si les fonds avaient été virés du compte de mon fils, il est tout à fait probable que l administration fiscale serait impliquée et viendrait demander l origine des fonds. Si ces fonds sont tracés comme venant de mon compte, il s agit d une donation déguisée, et compte tenu de mon age et du sien, l amende à payer est sympathique
Par contre, si tu as un compte joint avec ton épouse ou ta concubine, ou que chacun peut monter avoir payé une partie de l auto, il n est pas légalement possible de la confisquer.
La loi est la loi, et il n y a guére de façon d y échapper, parceque la loi est bien faite. La meilleure façon d'échapper aux foudres de la justice, c est d avoir un comportement raisonnable. Et se taper un excés de trés grande vitesse, à son insu, supposse quand meme de le faire aussi de son plein gré...
Aprés on peut trouver la loi excessive ou injuste, c est un autre débat
Trompettes de la renommée, vous etes bien mal embouchées
