Confisquation du vehicule par l'etat

[Martini]

<!--quoteo(pid=21893055:date=26.05.2009 à 20:59:name=cat-a-strophe)-->CITATION(cat-a-strophe @ 26.05.2009 à 20:59) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->je ne crois même pas. aujourd'hui, en cas de TGV, il y a enquête. Si ils veulent trouver, ils trouveront.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->Je ne suis pas certain que ce soit le cas.

<!--quoteo(pid=21893055:date=26.05.2009 à 20:59:name=cat-a-strophe)-->CITATION(cat-a-strophe @ 26.05.2009 à 20:59) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->En l'occurence, dans l'étape suivante, rien n'empechera la saisie immédiate du vehicule, charge à la Sté de dénoncer le coupable en echange de la récupération du bien.

La sté de leasing qui se fait piquer sa voiture s'en fout complètement puisque tu reste locataires du bien jusqu'à terme du contrat. Il ne leur restera qu'à rajouter une ligne stipulant que cela restera valable, même si le vehicule n'existe plus ou a été saisie. Elle ne perd rien, toi, tout [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/spamafote.gif[/img] Et puis on verra apparaître les fichiers internes des Sté leasing avec une blackliste en bonne et dû forme.<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->Heureusement, pas encore. On ne peut pas saisir un bien qui a servit à comettre une infraction quelconque et qui n'appartient pas à son comettant, à moins que l'objet soit illégal par nature :
<!--quoteo(pid=21892970:date=26.05.2009 à 17:25:name=Martini)-->CITATION(Martini @ 26.05.2009 à 17:25) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec--><!--quoteo(pid=21892966:date=26.05.2009 à 17:06:name=vinsouille)--><div class='quotetop'>CITATION(vinsouille @ 26.05.2009 à 17:06) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->Comment ça se passe si le véhicule incriminé est au nom de la société ou d'un loueur [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/dents.gif[/img]<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->On ne le confisque que si le propriétaire est le conducteur.<!--QuoteEnd--></div><!--QuoteEEnd--><!--quoteo(pid=21893111:date=26.05.2009 à 23:42:name=darkvador)-->CITATION(darkvador @ 26.05.2009 à 23:42) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->On ne peut pas saisir une auto qui n appartient pas au conducteur<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->

<!--quoteo(pid=21893111:date=26.05.2009 à 23:42:name=darkvador)-->CITATION(darkvador @ 26.05.2009 à 23:42) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->En mettant la carte grise à deux noms, cela complique la procédure voir la rend impossible<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->Je ne sais si ça protège ou non. Le propriétaire de la voiture n'est pas nécessairement le titulaire de sa carte crise. Il se pourrait donc qu'un juge considère par exemple que si M. et Mme ou M. et son fils de 20 ans sont co-titulaires, M. est seul propriétaire puisque c'est lui qui a fait le chèque.

<!--quoteo(pid=21893111:date=26.05.2009 à 23:42:name=darkvador)-->CITATION(darkvador @ 26.05.2009 à 23:42) <{POST_SNAPBACK}><!--quotec-->Apres pour un TGV, le préfet peut demander une enquete à la gendarmerie. Si l auto n est pas immatriculée dans le département ou a été fait le délit, ca passe d une gendarmerie à l autre, puis éventuellement à la police nationale en cas de résidence dans une zone urbaine. Ca laisse du temps, mais c est sur que si la volonté politique est là, on trouvera<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->La revente après la constatation de l'infraction pour éviter la sanction, par contre, c'est sûr que ça ne marchera pas. Le contrat de vente sera résolu et le véhicule saisi.


La question amusante, c'est de savoir si la saisie sera possible pour un véhicule non homologué [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/893767.gif[/img]