Effets Du Bonus/malus Sur Les Ventes

[ZeGato]

<!--quoteo(pid=21808319:date=01.07.2008 à 11:58:name=Tib)-->CITATION(Tib @ 01.07.2008 à 11:58) [snapback]21808319[/snapback]<!--quotec-->Il n'y a pas une histoire racontée par le Conseil Constitutionnel qui dit qu'une loi ne peut pas être rétroactive ? La question avait été posée pour le coup des intérêts d'emprunts déductibles, non ? Remarque là le cas est peut-être différent...<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
oui... et non. pas de retroactivité. Mais si demain le gvt institue une nouvelle vignette liée au niveau de pollution des véhicules et concernant l'ensemble du parc auto, je ne vois pas (helas) pourquoi cela ne concernerait que les vehicules neufs ou les nouvelles immats