09-04-2007, 09:39 AM
<!--quoteo(pid=21684513:date=04.09.2007 à 08:07:name=B`o)-->QUOTE(B`o @ 04.09.2007 à 08:07) [snapback]21684513[/snapback]<!--quotec--><!--quoteo(pid=21684181:date=03.09.2007 à 14:35:name=Droopy)--><div class='quotetop'>QUOTE(Droopy @ 03.09.2007 à 14:35) [snapback]21684181[/snapback]<!--quotec-->Si tu a signé un ordre de réparation, il a une obligation de résultat. Dans le cas contraire ... [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/spamafote.gif[/img]<!--QuoteEnd--><!--QuoteEEnd-->
Confonds pas OR et facture [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/coucou.gif[/img]
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J'avais regardé vite fait et trouvé celà "le garagiste est soumis à une obligation de résultat (art. 1147 du Code Civil) dès lors qu'il entreprend des réparations sur votre véhicule" ..
Bon là, il n'avait pas entamé mais comme l'ordre de réparation est le contrat pour réparer et que le code dit qu'il est soumis à l'obligation de résultat ...
Ceci dit, pour en avoir parlé avec marco hier, la solution trouvée a été plus efficace et moins "juridique" .; Merci pour la binouse ma blonde [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/bien.gif[/img]
Confonds pas OR et facture [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/coucou.gif[/img]
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J'avais regardé vite fait et trouvé celà "le garagiste est soumis à une obligation de résultat (art. 1147 du Code Civil) dès lors qu'il entreprend des réparations sur votre véhicule" ..
Bon là, il n'avait pas entamé mais comme l'ordre de réparation est le contrat pour réparer et que le code dit qu'il est soumis à l'obligation de résultat ...
Ceci dit, pour en avoir parlé avec marco hier, la solution trouvée a été plus efficace et moins "juridique" .; Merci pour la binouse ma blonde [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/bien.gif[/img]
l'enfer, c'est les autres ....
