04-18-2006, 02:19 PM
<!--quoteo(pid=2130751930:date=18.04.2006 à 13:57:name=véssisse)-->CITATION(véssisse @ 18.04.2006 à 13:57) [snapback]2130751930[/snapback]<!--quotec-->
Merci Xto pour ces précisions [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_wink.gif[/img]
Donc à partir de 5 cm de profondeur il y a défaut d'entretien [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_eek.gif[/img] Je suis vernis avec des trous qui font environ 20 cm de profondeur avec angles saillants.
Je vais contacter la mairie en LAR et informer mon assistance du début de la tentative de conciliation avec la mairie.
Je te tiendrais au courant.
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Précise leur bien que tu fais cette démarche amiable...avant d'entamer éventuelle une procédure contentieuse. Et fais attention au délai : envoi A/R à la mairie et si au bout de deux mois, tu n'as aucune réponse, tu as deux mois pour saisir le tribunal administratif. S'ils répondent négativement à ta demande d'indemnisation amiable, tu as aussi deux mois pour saisir le TA à partir de la réception de leur réponse.
Par contre, à partir du moment où tu demandes une indemnisation, faut forcément passer par l'intermédiaire d'un avocat. Choisi le bien c'est-à-dire spécialisé en droit public car on voit parfois de vrais billes plaider devant les tribunaux administratifs [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/retard.gif[/img]
Sur les 5 cm, oui, c'est la norme retenu par les tribunaux pour estimer qu'il y a défaut d'entretien normal.
Merci Xto pour ces précisions [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_wink.gif[/img]
Donc à partir de 5 cm de profondeur il y a défaut d'entretien [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/icon_eek.gif[/img] Je suis vernis avec des trous qui font environ 20 cm de profondeur avec angles saillants.
Je vais contacter la mairie en LAR et informer mon assistance du début de la tentative de conciliation avec la mairie.
Je te tiendrais au courant.
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Précise leur bien que tu fais cette démarche amiable...avant d'entamer éventuelle une procédure contentieuse. Et fais attention au délai : envoi A/R à la mairie et si au bout de deux mois, tu n'as aucune réponse, tu as deux mois pour saisir le tribunal administratif. S'ils répondent négativement à ta demande d'indemnisation amiable, tu as aussi deux mois pour saisir le TA à partir de la réception de leur réponse.
Par contre, à partir du moment où tu demandes une indemnisation, faut forcément passer par l'intermédiaire d'un avocat. Choisi le bien c'est-à-dire spécialisé en droit public car on voit parfois de vrais billes plaider devant les tribunaux administratifs [img]style_emoticons/<#EMO_DIR#>/retard.gif[/img]
Sur les 5 cm, oui, c'est la norme retenu par les tribunaux pour estimer qu'il y a défaut d'entretien normal.
